La contribution à la formation professionnelle (CFP Ti) Actualités Employeurs & Indépendants 13 décembre 2022 Empty Imprimer E-mail La contribution à la formation professionnelle est due par tous les travailleurs indépendants ayant eu une activité en 2022.À compter de 2022, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les marins devront cotiser chaque année au financement de la formation professionnelle.En contrepartie, vous pouvez obtenir une prise en charge de vos frais de formation. Cette somme est payable une fois par an auprès de la CPS, bien qu’il ne s’agisse pas d’une cotisation de sécurité sociale. La CPS n’est pas gestionnaire des fonds, elle a été désignée comme opérateur de recouvrement de la Contribution à la Formation Professionnelle par l’Etat.(Référence réglementaire : décret n°2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants).Ces fonds sont ensuite reversés par la CPS à l’organisme France Compétences. Pour en savoir davantage sur la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (CFP Ti), cliquez ici
