Parents employeurs ENTREPRISES Parents employeurs 8 avril 2026 Empty Imprimer E-mail Vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), ou par une garde à domicile : Vous devenez son employeur. (Mise à jour le 08.04.2026) L'obligation de déclarer l'assistant(e) maternel(le) ou la garde d'enfant(s) garantit à chacun une protection sociale de haut niveau, solidaire et pérenne.Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du CMG (Complément de libre choix de Mode de Garde) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE). C'est une prestation versée par le service Famille de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la garde de votre ou vos enfant(s), le CMG reste versé sous conditions d'âge : Pour tout enfant jusqu'au mois anniversaire de ses 6 ans, Ou 12 ans si vous êtes une famille monoparentale. Cette prestation qui finance partiellement les frais de garde est soumise à cotisations et contributions sociales. Les cotisations liées à l'emploi de la personne qui accueil votre enfant restent prises en charge par le service famille de la CPS : 100% pour un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) et à hauteur de 50% pour une garde d'enfants à domicile dans la limite des plafonds horaires ci-dessous Plafonds horaires À compter du 1er avril 2026 À compter du 1er avril 2025 Assistant(e) maternel(le) 8.09 € 8.00 € Garde d'enfants à domicile 15.18 € 15.00 € Dès l'embauche d'un salarié, vous devez effectuer : La déclaration d'employeur et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et l'envoyer par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Une demande de Complément de libre choix du mode de garde auprès du service famille de la CPS. Retrouvez-ici la demande de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) et toutes les informations concernant le volet famille du CMG Vos obligations auprès du service recouvrement & relation aux entreprises Documents à déposer à la CPS Dans le cas d'une garde d'enfant(s) à domicile Dans le cas d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) Lors de l'embauche de mon salarié(e)• la déclaration d'employeur et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale Le volet social à chaque début de mois (avant le 6 du mois) Acquitter 50% des cotisations et contributions sociales et les cotisations en cas de dépassement du plafond horaire* Acquitter les cotisations à votre charge en cas de dépassement du plafond horaire Les obligations du service recouvrement & relation aux entreprises envers vous et votre salarié(e) Démarches et documents effectués par la CPS Dans le cas d'une garde d'enfant(s) à domicile Dans le cas d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) Éditer et envoyer les volets sociaux Établir mes feuilles de salaires Envoyer la feuille de salaires au salarié(e) et à l'employeur Établir et envoyer le décompte des 50% des cotisations et des cotisations en cas de dépassement du plafond horaire et contributions sociales restant à la charge de l'employeur Établier et envoyer le décompte des cotisations dues en cas de dépassement du tarif horaire Établir et déposer la "déclaration annuelle des données sociales" pour les services fiscaux, Humanis et le service Affiliation de la CPS Établir et envoyer la fiche annuelle de "traitement et salaire" de mon salarié Liens utiles DÉCLARATION D’EMPLOYEUR ET D’EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALEDéclaration d’employeur et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
