Contribution patronale au dialogue social Employeurs Cotisations et contributions 16 septembre 2024 Empty Imprimer E-mail La contribution au dialogue social est due par tous les employeurs de droit privé et employeurs de droit public employant des agents dans les conditions du droit privé à compter du 1er janvier 2024. La CPS n’est pas gestionnaire des fonds, elle a été désignée comme opérateur de recouvrement de la Contribution au dialogue social par l’Etat. La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise dans la limite du plafond de sécurité sociale. La contribution patronale au dialogue social est collectée par La CPS, et reversée à l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN). Qui doit payer la contribution au dialogue social ? La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité : Employeurs de droit privé Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.) Employeurs de salariés sous un contrat aidé Employeurs de marins pêcheurs Employeurs d’apprentis À noter!La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale. Comment est calculée la contribution au dialogue social ? Base de calcul de la contribution La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versé aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond de sécurité sociale. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple) Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : • stagiaires rémunérés par une gratification de stages, • travailleurs handicapés employés en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)• dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée). Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul : Indemnités journalières versées par la sécurité sociale Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base Indemnités considérées comme des dommages et intérêts Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés. Taux de la contribution Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution (dans la limite du plafond de SS) pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter. Mise en oeuvre Vous trouverez des nouveaux codes famille :• 13025 -13026 pour les particuliers employeurs • 13027 et 13028 pour les employeurs de droit privé et les personnes de droit public employant des agents dans les conditions du droit privé La régularisation est possible à compter de septembre avec les BRC de Septembre 2024 / Trimestre 3 ayant une échéance au 15 octobre 2024, et jusqu'en décembre avec les BRC de Décembre 2024 / Trimestre 4 ayant une échéance au 15 janvier 2025. À compter de cette régularisation :• pour les comptes avec une échéance mensuelle vous déclarerez tous les mois cette contribution • pour les comptes avec une échéance trimestrielle, vous déclarerez cette contribution chaque trimestre. Textes de Référence Article 20 ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Article 21 de Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Articles L2135-9 à L2135-18 du Code du Travail Article D2135-34 du Code du Travail
