Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

L'employeur est tenu d'établir chaque année, une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés. C'est à partir de cette déclaration que sont calculées les cotisations sociales et donc que les droits sont ouverts aux salariés (retraite, assurance maladie, ...).

 


 À quelle date envoyer la DADS ?

L'ensemble des documents est à retourner au plus tard le 31 janvier de chaque année.

La déclaration et les documents annexes doivent être transmis :

  • au service Recouvrement & Relation aux Entreprises de la CPS
    Tél.: (0508) 41 15 72
    Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • aux services fiscaux
    Tél.: (0508) 41 10 80
    https://www.services-fiscaux975.fr/
Veuillez indiquer dans l’objet du mail : BRA.DADS2025 et le numéro de compte CPS (8 chiffres). Les documents envoyés sur d’autres adresses mail en seront pas pris en compte.

Les documents