En tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral), vous devez cotiser chaque année au financement de votre formation continue.
En contrepartie, vous pouvez obtenir une prise en charge de vos frais de formation.
À compter de 2022, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les marins devront cotiser chaque année au financement de la formation professionnelle.
Base de calcul et taux de la contribution formation professionnelle
La base de calcul de la contribution formation professionnelle (CFP Ti) est forfaitaire. Elle correspond à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Son taux est de 0,15%, 0,25% ou de 0,29% du plafond de sécurité sociale selon votre catégorie.
| Tableau récapitulatif des taux des cotisations, de l’assiette des cotisations et du montant de la CFP TI par catégories | |||
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Catégories |
Assiette des cotisations |
Taux de cotisations | Montant de la contribution annuelle 2022 |
| Artisan | 41 136 € | 0.29% | 119 € |
| Commerçant | 41 136 € | 0.25% | 103 € |
| Pêche maritime | 41 136 € | 0.15% | 62 € |
| Culture marine | 41 136 € | 0.15% | 62 € |
| Professionnel libéral réglementé |
41 136 € | 0.25% | 103 € |
| Professionnel libéral non-réglementé |
41 136 € | 0.25% | 103 € |
Si vous bénéficiez d'une exonération dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre), vous devez toutefois régler la CFP Ti.
Si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous restez redevable de la CFP.
Le versement de la CFP à votre organisme de formation
La CFP 2022 des travailleurs indépendants sera à payer à l’échéance de décembre 2022 (soit le 15/01/2023).
L'appel de la contribution sera sur votre avis d'échéance de décembre 2022 (soit au 15/01/2023).
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du financement de vos actions de formation.
Chaque année, la CPS vous délivre une attestation justifiant de votre droit à la formation professionnelle auprès de votre organisme de formation.
L'organisme de formation est :
- Pour les professions libérales : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL)
- Pour les professions libérales médicales : Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
- Pour les artisans, chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM : Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales (FAFCEA)
- Pour les commerçants et dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services : Fonds d'Assurance Formation des Commerce, de l'Industrie et des Service (AGEFICE)
- Pour les artistes auteurs : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
- Pour les exploitants agricoles et chef d'exploitation forestière : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
- Pour les marins de la pêche, et cultures marines : Fonds pour la formation des secteurs de la pêche, cultures marines (OCAPIAT)
Comment bénéficier de votre droit à la formation ?
L'attestation de contribution à la formation (attestation remise par la CPS) garantit et justifie que vous êtes à jour dans le paiement de la contribution à la formation et sera demandée par les organismes de formation pour vous ouvrir des droits.
Pour toute question relative à la mise en place du dispositif veuillez-vous rapprocher des services de l’Etat en charge de la formation professionnelle.
Texte de référence : Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants