DADS 2024 CPS Actualités 27 décembre 2024 Empty Imprimer E-mail L'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie, ...). Pourquoi est-elle si importante ? Les données que vous renseignez permettent de : - Attribuer les droits retraite à chaque salarié, - Garantir l’accès à l’assurance maladie pour l’année suivante, - Alimenter le Compte Personnel de Formation (CPF) et bien plus encore. Nous vous invitons à remplir cette déclaration de manière exhaustive et précise. Chaque colonne doit être complétée avec soin afin de garantir un traitement optimal des droits sociaux. À quelle date doit être envoyée la DADS ? Les documents sont à retourner au plus tard le 31 janvier 2025. À qui transmettre la DADS ? La déclaration et les documents annexes doivent être transmis : au service Recouvrement & Relation aux Entreprises de la CPSTél.: (0508) 41 15 72Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. aux services fiscauxTél.: (0508) 41 10 80https://www.services-fiscaux975.fr/ Les documents DÉCLARER SES DONNÉES SOCIALESDéclaration annuelle des données sociales Documents à joindre • DADS• Aide à la notice de remplissage DADS• Bordereau Récapitulatif des Cotisations Annuelles• Tableau récapitulatif LOPOM "exonération"
