La Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales (À compter du 1er janvier 2026) Cotisations et contributions Réductions, exonérations des cotisations 28 août 2026 Empty Imprimer E-mail En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations. Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales et s’applique aux employeurs situés à Saint-Pierre et Miquelon Les salariés concernés La RGDU s’applique aux rémunérations versées : Aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ; Aux salariés affiliés aux régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; Aux apprentis pour lesquels l’employeur ne bénéficie pas de l’exonération spécifique liée au contrat d’apprentissage ; À certains salariés non affiliés à un régime spécial que l’employeur soit soumis ou non à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage. Sont ainsi notamment visés les salariés non affiliés à un régime spécial : Des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme). C’est le cas notamment de la RATP, de la SNCF et de certaines industries électriques et gazières (IEG) ; Des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) des collectivités territoriales ; Des sociétés d’économie mixte (Sem) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; Des IEG non listées au Recme et de La Poste. Vous pouvez appliquer la réduction générale des cotisations si votre salarié : À conclu un contrat de travail ; À une rémunération inférieure : À 3 Smic applicable au 1er janvier 2026 (ou 2,9293 Smic applicable au 1er juin 2026) Est assuré contre le risque de perte d’emploi selon les modalités devant être retenues par l’employeur (notamment affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage s’il s’agit du secteur privé). Les textes de référence : - L'article L 241-12 et suivants du code de la sécurité sociale - L'article D 241-7 et suivants du code de la sécurité sociale - L'ordonnance 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre et Miquelon, articler 1er-12° - L’article 18 de la loi N° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 réforme les allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026 : Réforme de la réduction générale dégressive - Le décret N° 2025-1446 du 31 décembre relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale fixe les cotisations et contributions dues - Le décret N° 2025-887 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale du 4 septembre 2025 prévoit les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette réformer pour 2026 : - L’article 1er fixe les paramètres de la réduction générale dégressive, désormais unique (RGDU) Les employeurs concernés : Tous les employeurs sont concernés, sauf les particuliers employeurs qui en sont exclus. La réduction est applicable sur certaines cotisations : Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes : Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ; Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ; Cotisations d'allocations familiales ; Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ; Contribution patronale d’assurance chômage ; Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. À la différence des autres cotisations, pour le calcul de la réduction générale, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est limité. À compter du 1er janvier 2026, cette limite est fixée à 0,49 %. Les règles de cumul : Vous pouvez cumuler la réduction générale avec : La déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires et du rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ; L’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) ; Les taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, et les taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales. En revanche, à l’exception des mesures ci-dessus énumérées, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale : Avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (Exemple : Exonération LOPOM…) soit vous appliquez les Exonérations LOPOM soit la RGDU Avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations Vous pouvez renoncer à une exonération de cotisations patronales et appliquer la réduction générale des cotisations. Dans le cas où ce changement a lieu en cours d’année : chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul prend donc en compte les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année. Comment bénéficier de la RGDU : Pour obtenir la réduction générale dégressive, Vous devez inscrire les codes famille sur votre BRC. 3100 RG* AM AF AV Part salariale 3101 RG* AM AF AV Part patronale 3102 RG* AT Part salariale 3103 RG* AT Part patronale 7028 RG* RAC Part salariale 7029 RG* RAC Part patronale 11005 RG* FNAL Part salariale 11006 RG* Part patronale *RG = Réduction Générale Dégressive Unique Déterminez le coefficient de réduction générale : La valeur maximale du coefficient pour 2026 : - À 0.3350 pour les employeurs de moins de 50 salariés,- Et à 0.3390 pour les employeurs de 50 salariés et plus. Un seuil minimal d’exonération égal à 2% est introduit de sorte que la réduction est : - Maximale au niveau du SMIC, - Dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 SMIC) entre le montant maximal d’exonération (33.50% ou 33.90%) et le seuil minimal d’exonération (2%), - Nulle à compter du point de sortie (rémunération égale 3 SMIC). En pratique, ce seuil minimal prend la forme d’une valeur « Tmin » dans la formule du coefficient, la valeur maximale du coefficient correspondant désormais à la somme de cette valeur « Tmin » et d’une valeur « Tdelta » (différence entre la valeur Tmin et la valeur maximale du coefficient). La formule de calcul du coefficient est par ailleurs élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75. En définitive, elle est donc fixée comme suit : « Coefficient » = Tmin + (Tdelta X [(1/2) X (3 X (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire X nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1)]P) Le coefficient varie selon votre effectif. Tmin* + Tdelta*= valeur maximale du coefficient. *Valeurs fixées par le décret du 04 septembre 2025 Tmin SPM Tdelta SPM Coefficient maximum SPM Employeurs < 50 salariés (FNAL 0.10%) 0.0200 0.3150 0.3350 Employeurs > ou = 50 salariés (FNAL : 0.50%) 0.0200 0.3190 0.3390 Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieur) la somme des valeurs Tmin et Tdelta, la valeur Tdelta est réduite (exemple : prise en compte de taux particuliers de retraite complémentaire…) Imputation de la réduction sur les parts patronales à St-Pierre et Miquelon Employeurs < 50 salariés 2026 Employeurs > ou = à 50 salariés 2026 Assurance Maladie 6.25% Assurance Maladie 6.25% Vieillesse (limite du plafond) 8.65%* Vieillesse (limite du plafond) 8.65%* Allocations Familiales 8% Allocations Familiales 8% Accident du travail (Limite) 0.49% Accident du travail (Limite) 0.49% Chômage 4% Chômage 4% FNAL 0.10% FNAL 0.50% Retraite complémentaire 4.72% Retraite complémentaire 4.72% CEG 1.29% CEG 1.29% Total 33.50% Total 33.90% Valeur Tmin 0.0200 Valeur Tmin 0.0200 Valeur Tdelta 0.3150 Valeur Tdelta 0.3190 *Taux vieillesse métropole 8.55% + taux majoré 0.10%** soit 8.65%**décret° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à St-Pierre et Miquelon RGC à déclarer à la CPS : réduction totale X 0.2749 / 0.3350 RGC à déclarer à la CPS : réduction totale X 0.2789 / 0.3390 RGC à déclarer à l’Agirc-Arrco : réduction totale-réduction CPS RGC à déclarer à l’Agirc-Arrco : réduction totale-réduction CPS Entreprise de moins de 50 salariés : Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : Tmin + (Tdelta X [(1/2) X (3 X (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire X nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1)]P) Entreprise de 50 salariés et plus : Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : Tmin + (Tdelta X [(1/2) X (3 X (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire X nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1)]P) Ces informations concernent les employeurs faisant application des taux de cotisations de droit commun. Pour le calcul du coefficient, la valeur du Smic est calculée pour un an. Le Smic peut être majoré des heures supplémentaires et complémentaires. La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à : Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12 Elle est applicable à votre salarié rémunéré à temps plein sur le mois. Dans certains cas, elle est également applicable si votre salarié est rémunéré en dessous du Smic (par exemple pour les contrats d’apprentissage). La valeur du Smic peut être ajustée pour tenir compte des temps partiels, des durées collectives de travail inférieures à la durée légale, de suspensions du contrat de travail. En 2026, la valeur du Smic à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier 2026. Pour calculer le coefficient de la réduction de l’année 2026, vous devez donc utiliser l’une des deux formules suivantes : T min + (T delta × [(½) × (3 × Smic calculé sur un an sur la base de sa valeur en vigueur au 1er janvier 2026 ÷ rémunération annuelle brute - 1) ] P) ; T min + (T delta × [(½) × (2,9293 × Smic calculé pour un an sur la base de sa valeur en vigueur au 1er juin 2026 ÷ rémunération annuelle brute - 1)] P). Le Boss indique que ces formules peuvent ne pas être appliquées aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. Elles devront en revanche s’appliquer aux cotisations et contributions dues sur l’ensemble de l’année 2026 au titre de tous les salariés ayant encore un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026. Déterminez le montant de la réduction générale Pour déterminer le montant de la réduction générale, il vous suffit de multiplier votre coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute. Déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations Vous trouverez ci-dessous les formules de calcul vous permettant de déterminer, en fonction de votre effectif, le montant de la réduction générale à déduire sur les cotisations versées à la CPS et aux Institutions de retraite complémentaire. Entreprises de moins de 50 salariés Sur les cotisations et contributions versées à la CPS, du 1er janvier au 31 décembre 2026 : montant de la réduction × (0,2749 ÷ 0,3350). Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire, du 1er janvier au 31 décembre 2026 : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3350). Entreprises de 50 salariés et plus Sur les cotisations et contributions versées à , du 1er janvier au 31 décembre 2026 : montant de la réduction × ( 0,3420 ÷ 0,3390). Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire, du 1er janvier au 31 décembre 2026 : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3390). Pour aller plus loin Vous devez adapter ces ratios en cas de taux particuliers de cotisations conduisant à un coefficient différent : De 0,3350 ; De 0,3390 ; Ou lorsque la contribution d’assurance chômage n’est pas recouvrée par l’Urssaf. La déclaration de la réduction Chaque mois ou chaque trimestre selon votre périodicité, vous déclarez la réduction générale sur votre bordereau de cotisations (BRC) . Vous indiquez sur les lignes spécifiques de votre BRC : Le montant de la réduction, qu’il soit positif ou négatif à l’aide de codes types de personnel (CTP). Pour le cas général : Vous déclarez les assiettes de la réduction générale sur les lignes : 3100 RG* AM AF AV Part salariale 3101 RG* AM AF AV Part patronale 3102 RG* AT Part salariale 3103 RG* AT Part patronale 7028 RG* RAC Part salariale 7029 RG* RAC Part patronale 11005 RG* FNAL Part salariale 11006 RG* Part patronale *RG = Réduction Générale Dégressive Unique Exemple : Un salarié rémunéré au SMIC (1823.03€) à temps plein dans une entreprise de 20 salariés : Coefficient = 0.0200+(0,3150 x [ (1/2) x (3x 21876.40/21876.40-1)]1,75) =0.0200+ (0.3150x[(0.5)x (3x1-1)] 1.75*) =0.0200+( 0.3150 x [(0,5)x (2)]1.75*] =0.0200 + (0.3150 x[1]) =0.3350 La réduction pour l’année sera donc égale à 7 328, 59€ (21876.40 x 0.3350) Calcul des cotisations salariales et patronales pour un salaire annuel : 21 876.40€. Part patronale Assiette Taux 2026 Cotisations patronales dues Réduction générale dégressive unique Maladie (AM) 21 876.40 € 6.25% 1 367.27 € 1 367.27 € Vieillesse (AV) 21 876.40 € 8.65% 1 892.30 € 1 892.30 € Allocations Familiales (AF) 21 876.40 € 8% 1 750,12 € 1 750.12 € Accident du travail (AT) 21 876.40 € 1.5% 328.15 € 107.20 € (limite 0.49%) Chômage (RAC) 21 876.40 € 4% 875.05 € 875.05 € AGS 21 876.40 € 0.25% 54.70 € - FNAL 21 876.40 € 0.10% 21.87 € 21.87 € CFP -50 salariés 21 876.40 € 0.55% 120.32 € - Dialogue Social 21 876.40 € 0.016% 3.50 € - Total cotisations CPS - - 6 013.81 € Retraite complémentaire T1 21 876.40 € 4.72% 1 032.57 € 1 032.57 € CEG T1 21 876.40 € 1.29% 282.21 € 282,21 € CET (1) Cotisations de retraite complémentaires AGIRC ARRCO 1 314.78 € Total de la RGDU : 7 328.59 € Vous avez une question ? Contactez le service Recouvrement et Relation aux Entreprises au (05 08) 41 15 72.
