La Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales (À compter du 1er janvier 2026) Cotisations et contributions Réductions, exonérations des cotisations 27 février 2026 Empty Imprimer E-mail Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic (le Smic mensuel brut est égal à 1 823,03 € en 2026). Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 Smic. Son point de sortie est fixé à 3 fois la valeur du SMIC courant. Les textes de référence : - L’article 18 de la loi N° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 réforme les allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026 : Réforme de la réduction générale dégressive - Le décret N° 2025-1446 du 31 décembre relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale fixe les cotisations et contributions dues - Le décret N° 2025-887 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale du 4 septembre 2025 prévoit les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette réformer pour 2026 : - L’article 1er fixe les paramètres de la réduction générale dégressive, désormais unique (RGDU) Les employeurs concernés : Tous les employeurs sont concernés, sauf les particuliers employeurs qui en sont exclus. Les conditions à remplir : La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic. Types de contrats Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales. Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance. Adhésion à l’assurance chômage Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l'assurance chômage sont concernées. Montant de rémunération Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut. La réduction est maximale au niveau du Smic. Depuis le 1er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 €. La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants : Montant horaire brut inférieur à 36,06 € Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 € Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 € La réduction est applicable sur certaines cotisations : Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes : Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) Cotisations d'allocations familiales Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires Contribution patronale d’assurance chômage Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération en 2026) La RGDU se cumule avec des réductions ou des exonérations de cotisations : Ce qui est cumulable La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec l’allègement suivant : Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés. Ce qui n'est pas cumulable Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales. Comment bénéficier de la RGDU : Pour obtenir la réduction générale dégressive, Vous devez inscrire les codes famille sur votre BRC. 3100 RG* AM AF AV Part salariale 3101 RG* AM AF AV Part patronale 3102 RG* AT Part salariale 3103 RG* AT Part patronale 7028 RG* RAC Part salariale 7029 RG* RAC Part patronale 11005 RG* FNAL Part salariale 11006 RG* Part patronale *RG = Réduction Générale Dégressive Unique Les modalités de calcul du coefficient de réduction sont modifiées : La valeur maximale du coefficient pour 2026 : - À 0.3350 pour les employeurs de moins de 50 salariés,- Et à 0.3390 pour les employeurs de 50 salariés et plus. Un seuil minimal d’exonération égal à 2% est introduit de sorte que la réduction est : - Maximale au niveau du SMIC, - Dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 SMIC) entre le montant maximal d’exonération (33.50% ou 33.90%) et le seuil minimal d’exonération (2%), - Nulle à compter du point de sortie (rémunération égale 3 SMIC). En pratique, ce seuil minimal prend la forme d’une valeur « Tmin » dans la formule du coefficient, la valeur maximale du coefficient correspondant désormais à la somme de cette valeur « Tmin » et d’une valeur « Tdelta » (différence entre la valeur Tmin et la valeur maximale du coefficient). La formule de calcul du coefficient est par ailleurs élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75. En définitive, elle est donc fixée comme suit : « Coefficient » = Tmin + (Tdelta X [(1/2) X (3 X (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire X nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1)]P) Nouvelle formule de calcul au 01/01/2026 Tmin +(Tdelta x [(1/2) x(3x SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute-1)]P) Tmin* + Tdelta*= valeur maximale du coefficient. *Valeurs fixées par le décret du 04 septembre 2025 Tmin SPM Tdelta SPM Coefficient maximum SPM Employeurs < 50 salariés (FNAL 0.10%) 0.0200 0.3150 0.3350 Employeurs > ou = 50 salariés (FNAL : 0.50%) 0.0200 0.3190 0.3390 Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieur) la somme des valeurs Tmin et Tdelta, la valeur Tdelta est réduite (exemple : prise en compte de taux particuliers de retraite complémentaire…) Imputation de la réduction sur les parts patronales à St-Pierre et Miquelon Employeurs < 50 salariés 2026 Employeurs > ou = à 50 salariés 2026 Assurance Maladie 6.25% Assurance Maladie 6.25% Vieillesse (limite du plafond) 8.65%* Vieillesse (limite du plafond) 8.65%* Allocations Familiales 8% Allocations Familiales 8% Accident du travail (Limite) 0.49% Accident du travail (Limite) 0.49% Chômage 4% Chômage 4% FNAL 0.10% FNAL 0.50% Retraite complémentaire 4.72% Retraite complémentaire 4.72% CEG 1.29% CEG 1.29% Total 33.50% Total 33.90% Valeur Tmin 0.0200 Valeur Tmin 0.0200 Valeur Tdelta 0.3150 Valeur Tdelta 0.3190 *Taux vieillesse métropole 8.55% + taux majoré 0.10%** soit 8.65%**décret° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à St-Pierre et Miquelon RGC à déclarer à la CPS : réduction totale X 0.2749 / 0.3350 RGC à déclarer à la CPS : réduction totale X 0.2789 / 0.3390 RGC à déclarer à l’Agirc-Arrco : réduction totale-réduction CPS RGC à déclarer à l’Agirc-Arrco : réduction totale-réduction CPS Exemple : Un salarié rémunéré au SMIC (1823.03€) à temps plein dans une entreprise de 20 salariés : Coefficient = 0.0200+(0,3150 x [ (1/2) x (3x 21876.40/21876.40-1)]1,75) =0.0200+ (0.3150x[(0.5)x (3x1-1)] 1.75*) =0.0200+( 0.3150 x [(0,5)x (2)]1.75*] =0.0200 + (0.3150 x[1]) =0.3350 La réduction pour l’année sera donc égale à 7 328, 59€ (21876.40 x 0.3350) Calcul des cotisations salariales et patronales pour un salaire annuel : 21 876.40€. Part patronale Assiette Taux 2026 Cotisations patronales dues Réduction générale dégressive unique Maladie (AM) 21 876.40 € 6.25% 1 367.27 € 1 367.27 € Vieillesse (AV) 21 876.40 € 8.65% 1 892.30 € 1 892.30 € Allocations Familiales (AF) 21 876.40 € 8% 1 750,12 € 1 750.12 € Accident du travail (AT) 21 876.40 € 1.5% 328.15 € 107.20 € (limite 0.49%) Chômage (RAC) 21 876.40 € 4% 875.05 € 875.05 € AGS 21 876.40 € 0.25% 54.70 € - FNAL 21 876.40 € 0.10% 21.87 € 21.87 € CFP -50 salariés 21 876.40 € 0.55% 120.32 € - Dialogue Social 21 876.40 € 0.016% 3.50 € - Total cotisations CPS - - 6 013.81 € Retraite complémentaire T1 21 876.40 € 4.72% 1 032.57 € 1 032.57 € CEG T1 21 876.40 € 1.29% 282.21 € 282,21 € CET (1) Cotisations de retraite complémentaires AGIRC ARRCO 1 314.78 € Total de la RGDU : 7 328.59 € Vous avez une question ? Contactez le service Recouvrement et Relation aux Entreprises au (05 08) 41 15 72.
