Risques ergonomiques SPM Risques professionnels et santé au travail Aides financières 27 avril 2026 Empty Imprimer E-mail Pour protéger la santé des salariés, La CPS au titre de l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques spm Son objectif : Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés. Risques professionnels concernés Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs; Postures pénibles définies comme positions forcées; Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps. Entreprises éligibles et conditions d'obtention La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse : à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale; aux travailleurs indépendants aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics signataires d’une convention avec la CPS relative à la gestion des accidents du travail et maladie de service dont l’effectif est compris entre 1 et 49 agents. Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés : être à jour des cotisations auprès du service recouvrement de la CPS ; avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ; ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ; adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ; avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées. Conditions d'attribution détaillées Montant de la subvention et dépenses financées La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer : Des actions de prévention qui recouvrent : des diagnostics ergonomiques ; les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ; des équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution 2. des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ; 3. des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP); 4. la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds. La subvention correspond à : 40 % du montant TTC des sommes engagées pour les actions de prévention dans la limite de 25000€ 40 % du montant TTC des sommes engagées pour les actions de sensibilisation dans la limite de25000€ 40% du montant TTC des sommes engagées pour l’aménagement de poste dans la limite de 25000€ Un forfait maximum de 8235 euros du préventeur pour la période 2026-2027.Le montant minimum de la subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent êtresubventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.Le montant maximum de la subvention totale est de 75 000 €. Comment faire sa demande ? La demande de subvention peut être faite en déposant le formulaire de demande de subvention en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, bons de commande, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention). Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles (demandes traitées chronologiquement par ordre d'arrivée). La demande devra être réalisée l’année de l’investissement, date limite de réception des demandes le 11 décembre 2026. Formulaire de demande de subvention
