Contribution à la formation professionnelle Actualités Employeurs & Indépendants 25 février 2026 25 février 2026 Empty Imprimer E-mail La loi n°2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal Officiel le 19 février 2026, prévoit en son article 146 une mesure liée à la contribution de la formation professionnelle à Saint-Pierre et Miquelon. Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155 Ce dernier dispose : " L'article 20 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Jusqu'au 31 décembre 2026, l'article L. 6131-1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code. Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »"
