Cotisations vieillesse - changement

Financement de l’aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics.

Suite à la publication du décret no 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la majoration du taux de la cotisation d’assurance vieillesse prévue au V de l’article 4 de la loi 87-563 et visant à financer les dispositions relatives aux secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics se décline comme suit :

Les cotisations vieillesse sont majorées à compter du 1^er janvier 2025 de 0.10% pour la part patronale et 0.10% pour la part salariale, et de 0.2% pour les travailleurs indépendants (en référence aux modalités prévues au III de l’article 4 de la loi 87-563 « - Pour les cotisations à la charge des travailleurs indépendants, le taux des cotisations mentionnées au I et au II est égal à la somme des taux fixés pour les cotisations à la charge des employeurs, d'une part, et des travailleurs salariés, d'autre part. »)

Taux de cotisation vieillesse au 1^er janvier 2025 : 

• Cotisations viellesse part patronale : 8.37 % 
• Cotisation vieillesse part salariale : 6.92 %
• Cotisation travailleur indépendant : 15.29 %

Les bordereaux du premier trimestre 2025 à retourner au 15 avril prochain afficheront les nouveaux taux de cotisation retraite.
Les bordereaux mensuels de mars à retourner au 15 avril 2025 afficheront également ces nouveaux taux. Le rattrapage de janvier et de février 2025 interviendra sur la régularisation annuelle 2025.