La contribution à la formation professionnelle des salariés de la pêche et de la culture marine Actualités Employeurs & Indépendants 14 décembre 2022 Empty Imprimer E-mail INFORMATION AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS DE LA PÊCHE ET DE LA CULTURE MARINE La CPS a été désignée comme opérateur de recouvrement de la Contribution à la Formation Professionnelle (ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement professionnelle et de l’apprentissage et décret n°2022-956 du 29 juin 2022) La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par la majorité des employeurs. L’assiette de la CFP est établie sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale et le l’article 7-2 de l’ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.À savoir : les apprentis ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Important ! La collecte de la contribution à la CFP 2022 pour les salariés de la pêche et de la culture marine sera exceptionnellement annuelle pour 2022.En tant qu’employeur vous recevrez vers le 20 décembre 2022 le BRC 2022 ; vous devrez compléter ce dernier, calculer la contribution CFP annuelle et verser le montant des cotisations à la Caisse de prévoyance Sociale avant le 15/01/2023 date limite de l’échéance. Le versement de cette cotisation annuelle peut se faire par chèque ou par virement. Vous trouverez notre RIB joint là la déclaration que vous recevrez par courrier.En cas de non-respect de la déclaration et du paiement à l’échéance, vous vous exposez à des sanctions en cas de retard (toutes les informations au verso de votre déclaration). À compter de 2023, la collecte de la CFP sera trimestrielle. En fin de chaque année, vous aurez en tant qu’employeur à remplir la Déclaration Annuelle des Données Sociales, le Bordereau Annuelle des cotisations à compléter et à nous retourner au plus tard le 31 janvier. Taux de la contribution Le taux de la contribution des employeurs de pêche maritime et de cultures marines varie en fonction du nombre de salarié. 0,15% du PMSS pour les entreprises de la pêche et de la culture marine de moins de 11 salariés 0,55% du PMSS pour les entreprises de pêche et de la culture marine de 11 salariés et plus. L’assiette des cotisations assujettie à la contribution à la formation professionnelle doit être déclarée sur les codes : 12001 CFP Part Sal et 12002 CFP Part Pat Cette contribution est une contribution à la charge de l’employeur.
