DADS 2021

L'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie, ...).

 

À quelle date doit être envoyée la DADS ?

Les documents sont à retourner au plus tard le 31 janvier 2022.

 

À qui transmettre la DADS ?

La déclaration et les documents annexes doivent être transmis :
• au service recouvrement de la CPS
• aux services fiscaux