Congé de deuil

Le congé de deuil est une prestation prévue à l'occasion du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Si je suis titulaire de la fonction publique, je prends contact avec le service ressources humaines de mon employeur, les informations ci-dessous ne me concernent pas.
Si je suis travailleur indépendant, je prends contact avec la Caisse de Prévoyance Sociale pour connaître mes droits.
Si je suis ressortissante de l’ENIM, je prends contact avec mon établissement de rattachement pour connaître mes droits.

Qui peut y prétendre :

• La mère
• Le père
• Toute personne qui assumait la charge même partielle de la personne décédée

Durée du congé de deuil

Le congé doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge. Il s'ajoute au congé légal employeur accordé par le Code du Travail.

Pour un assuré en situation de droits (salariés) :
La durée légale du congé de deuil est de 8 jours calendaires. Il peut être fractionné en 2 périodes dont la plus courte peut être d'une durée égale à 1 seule journée.

Pour un assuré en situation de maintien de droits (chômage indemnisé) :
La durée légale du congé de deuil est de 15 jours calendaires. Il peut être fractionné en 3 périodes dont la plus courte peut être d'une durée égale à 1 seule journée

L’indemnisation

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre congé de deuil est égale à 79% de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre congé (dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur)

Les démarches

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

Les justificatifs demandés :

• Un acte de décès de l’enfant de moins de 25 ans ou de la personne à charge de moins de 25 ans
• Pour les personnes à charge de moins de 25 ans, un justificatif prouvant ladite charge « partielle et effective »
• Si vous êtes salarié : une attestation de salaire et les dates de prise du congé (informations transmises par votre employeur à la CPS)
• Si vous êtes non salarié : vous devez adresser une demande auprès de la CPS. Un modèle de demande de congé de deuil (PDF) est téléchargeable ci-dessous.