L'allocation versée en cas de décès d'enfant

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est destinée à soutenir les familles confrontées à la perte d'un enfant.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?

Cette allocation est versée une seule fois dès que la CPS est informée du décès.

Vos droits sont maintenus pendant 3 mois après le décès de votre enfant pour :

• l'Allocation de Base (AB), la Prestation Partagée d'education de l'Enfant (PreParE), le Complément Familial (CF) et l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ;
• les Allocations Familiales (AF), y compris l'allocation forfaitaire et la majoration d'âge.
• l'Allocaion d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), son complément et sa majoration.

Vos droits sont prolongés sous certaines conditions pour les prestations suivantes :

• l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est maintenue pour l'année scolaire à venir si le décès survient entre le 1er juin et le 31 juillet. L'ARS n'est pas maintenue si le décès survient entre le 1er et le 31 mai précédant la rentrée scolaire ;
• la Prime à la Naissance (PN) est maintenue si le décès survient à partir du premier jours du mois qui suit le 5e mois de grossesse ;
• la Prime à l'Adoption (PA) est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption ;
• le RSA est maintenu pendant 12 mois en tenant compte de l'enfant mineur décédé.

Quelles sont les démarches  ?

• Vous êtes déjà allocataire et vous avez retourné votre Déclaration de ressources  au service famille de la CPS :
  • Votre enfant avait moins de 25 ans :  
    Téléchargez le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ci-dessous et transmettez-le complété au service Famille de la CPS.
  • Votre enfant est né sans vie :
    Téléchargez le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ci-dessous et transmettez-le complété, avec l'acte d'enfant sans vie, au service Famille de la CPS.
• Vous n'êtes pas allocataire de la CPS :
  • Votre enfant avait moins de 25 ans :  
    Téléchargez le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ci-dessous et votre déclaration de ressources puis transmettez-les complétés au service Famille de la CPS.
  • Votre enfant est né sans vie :
    Téléchargez le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ci-dessous et votre déclaration de ressources puis transmettez-les complétés, avec un document médical attestant du début de grossesse et l'acte d'enfant sans vie, au service Famille de la CPS.