Aide au remplissage pour la déclaration de ressources

Vous n'êtes pas sûr de ce que vous devez mettre dans votre déclaration de ressources ? Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration...

Cette demande est obligatoire pour l'étude des droits aux prestations familiales pour l'année à venir. Pour que votre dossier soit complet et exploitable, la déclaration des ressources (présentée ici) doit obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de situation familiale et de l’ensemble des justificatifs demandés.

Premièrement, pour remplir correctement ma déclaration, je me munis des documents suivants :

• L’avis d’imposition sur le revenu de l’année à déclarer, et ce pour tous les membres du foyer ayant perçu un revenu cette année-là. Par exemple : si les revenus 2023 sont demandés, il faut fournir l'avis d'imposition 2024 (sur revenus 2023).
• Le récapitulatif des Indemnités Journalières maladies ou accident du travail perçues par les membres du foyer. (1) 
• Le relevé des virements de pension alimentaire que l’un des membres du foyer fait ou perçoit, s’il a un enfant né d’une précédente union qui est à sa charge.
• Pour les membres du foyer salariés, le justificatif des traitements et salaires perçus pour l’année à déclarer, remis par l’employeur en janvier ou à la fin d’un contrat.
• Pour les membres du foyer inscrits à France Travail, la lettre relative à la déclaration fiscale annuelle, le récapitulatif des allocations chômage/ préretraite qui ont été versées à un ou plusieurs des membres du foyer.
• Pour les membres du foyer retraités, rentiers ou pensionnés, il faudra les récapitulatifs envoyés par le service Retraites ou Maladie retraçant les versements des différentes prestations/allocations : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, retraite personnelle...
  Les Allocations Supplémentaire Vieillesse ou Invalidité, ainsi que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ne sont pas à déclarer.
• Les justificatifs des revenus perçus hors de l’archipel.

 Si vous êtes l’allocataire, vous devez noter ici votre numéro de sécurité sociale qui se trouve sur votre carte de sécurité sociale. Il s’intitule : NIR de l’assuré. C’est un numéro à 13 chiffres.

 Votre nom et prénom ainsi que votre adresse (numéro de rue et le nom de votre rue).

 Noms, prénoms et date de naissance : J’identifie tous les membres du foyer qui ont perçu un revenu en 2023.

 Si vous ou un membre de votre famille n’avez pas perçu de ressources en 2023, veuillez cocher l’une des cases correspondant à la personne concernée.

Traitements, salaires et heures supplémentaires (si je suis salarié(e))

Je me munis de mon avis d’imposition 2024 (revenus 2023) ainsi que :

• ma feuille « traitements et salaires » remis par mon employeur si j’ai réalisé des heures supplémentaires ouvrant droit à exonération ;
• ma feuille récapitulative des Indemnités Journalières maladies ou accident de travail transmise par la CPS si j’ai bénéficié d’IJ maladie au cours de l’année.

 Sur la première ligne «Traitements, salaires», j’inscris le montant «traitement et salaires» de mon avis d’imposition, avant déduction et abattement (cf image 1).

 Sur la seconde ligne «Indemnités journalières de Sécurité Sociale» (IJ Maladie), j’indique le montant des indemnités journalières versées au titre de la maladie, maternité, paternité soumises à l’imposition sur le revenu (cf image 2).

 Sur la troisième ligne « Heures supplémentaires non imposables », j’indique la somme indiquée sur la feuille « traitements et salaires » fournie par mon  employeur (cf image 3).

(image 1)

(image 2)

(image 3)

 Si j’ai reçu des indemnités journalières pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la CPS me fournit un récapitulatif. Je reporte le montant non imposable sur ma déclaration de ressources (cf image 4).

 Si j’ai reçu une allocation chômage ou préretraite, France Travail m’envoie une «Déclaration fiscale annuelle». Je reporte ce montant sur ma déclaration ou celui indiqué sur mon avis d’imposition (avant abattements), qui est normalement identique.

 (image 4)

 Les revenus des non-salariés (travailleurs indépendants, artisants, etc.) et les déficits éventuels doivent être reportés sur la déclaration.

 Je prends mon avis d’imposition de 2024 (revenus de 2023) et je reporte les montants avant abattement sur ma déclaration. Un abattement est une réduction de revenus avant le calcul des impôts.

 La CPS me fournit un récapitulatif des retraites, pensions, et rentes perçues. Je reporte ce montant sur ma déclaration. Ne sont pas à déclarer : les allocations supplémentaires vieillesse ou invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

 Si je perçois une pension alimentaire de mon ex-conjoint pour l’un ou plusieurs de mes enfants, je déclare l’ensemble de ces versements sur ma déclaration de ressources.

 J’inscris sur ces lignes mes revenus autres tels que les loyers que je perçois en tant que propriétaire. Si j’ai d’autres revenus exonérés fiscalement que ceux à déclarer au 7 et au 8 (Heures sup exonérées, IJ AT/MP), je les inscrits dans «autres».

 En ce qui concerne les charges déductibles, j’inscris le montant des pensions alimentaires que je verse à un ascendant ou à un descendant.

 Afin de valider la déclaration, l’allocataire doit obligatoirement apposer sa signature à cet endroit et y indiquer la date du remplissage du dossier. Sans cela, votre dossier n'est pas recevable !

La déclaration de ressources sert à l'étude des droits à percevoir les prestations familiales soumises à conditions de ressources, pendant l'année à venir. 
Pour que votre démarche déclarative soit complète : La déclaration de ressources doit impérativement être accompagnée des justificatifs de ressources listés plus haut, d’une déclaration de situation et des justificatifs de situation spécifiés à son verso (avec le lien vers la déclaration de ressources)
Le dossier complet peut être adressé par courrier postal, par dépôt à l’accueil ou dans la boite aux lettres de la CPS et par mail en pdf.
Les informations sur les prestations et les barèmes sont consultables en ligne, sur notre site.

De plus, pensez à signaler rapidement vos changements de situation comme une reprise d'activité, une arrivée d'un conjoint(e) ou séparation, chômage, changement d'adresse, fin de charge d'un enfant... 

Pour davantage d'informations, vous pouvez contacter le Service Famille au 41 15 70 ou par mail via l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Nous sommes là pour vous aider !

Vous pouvez télécharger notre notice en version PDF ci-dessous :