Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) Employeurs Embauche et déclaration 13 décembre 2023 Empty Imprimer E-mail L'employeur est tenu d'établir chaque année, une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés. C'est à partir de cette déclaration que sont calculées les cotisations sociales et donc que les droits sont ouverts aux salariés (retraite, assurance maladie, ...). À quelle date envoyer la DADS ? L'ensemble des documents est à retourner au plus tard le 31 janvier de chaque année. La déclaration et les documents annexes doivent être transmis : au service Recouvrement & Relation aux Entreprises de la CPSTél.: (0508) 41 15 72Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. aux services fiscauxTél.: (0508) 41 10 80https://www.services-fiscaux975.fr/ Les documents DÉCLARER SES DONNÉES SOCIALESDéclaration annuelle des données sociales Documents à joindre • DADS• Aide à la notice de remplissage DADS• Bordereau Récapitulatif des Cotisations Annuelles (exo LOPOM + réduction générale)• Bordereau Récapitulatif des Cotisations Annuelles (exo LOPOM)
