Parents employeurs

Vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), ou par une garde à domicile : Vous devenez son employeur.

L'obligation de déclarer l'assistant(e) maternel(le) ou la garde d'enfant(s) garantit à chacun une protection sociale de haut niveau, solidaire et pérenne.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du CMG (Complément de libre choix de Mode de Garde) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE). C'est une prestation versée par le service Famille de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la garde de votre ou vos enfant(s) de moins de 6 ans. Cette prestation qui finance partiellement les frais de garde est soumise à cotisations et contributions sociales.

Lors de l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), les cotisations et contributions sociales sont prises en charge à 100 % par le service Famille.
Lors de l'emploi d'une garde d'enfant(s) à domicile, elles sont prises en charge à 50%.

Vos obligations auprès du service recouvrement & relation aux entreprises

Documents à déposer à la CPS	Dans le cas d'une garde d'enfant(s) à domicile	Dans le cas d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Lors de l'embauche de mon salarié(e) • la déclaration d'employeur et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Le volet social à chaque début de mois
Acquitter 50% des cotisations et contributions sociales

Les obligations du service recouvrement & relation aux entreprises envers vous et votre salarié(e)

Démarches et documents effectués par la CPS	Dans le cas d'une garde d'enfant(s) à domicile	Dans le cas d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Éditer et envoyer les volets sociaux
Établir mes feuilles de salaires
Envoyer la feuille de salaires au salarié(e) et à l'employeur
Établir et envoyer le décompte des 50% des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur
Établir et déposer la "déclaration annuelle des données sociales" pour les services fiscaux, Humanis et le service Affiliation de la CPS
Établir et envoyer la fiche annuelle de "traitement et salaire" de mon salarié