La contribution à la formation professionnelle (CFP Ti)

En tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral), vous devez cotiser chaque année au financement de votre formation continue. En contrepartie, vous pouvez obtenir une prise en charge de vos frais de formation.

Depuis 2022, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les marins doivent cotiser chaque année au financement de la formation professionnelle.

Base de calcul et taux de la contribution formation professionnelle

La base de calcul de la contribution formation professionnelle (CFP Ti) est forfaitaire. Elle correspond à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Son taux est de 0,15%, 0,25% ou de 0,29% du plafond de sécurité sociale selon votre catégorie.

Si vous bénéficiez d'une exonération dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre), vous devez toutefois régler la CFP Ti. 
Si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous restez redevable de la CFP.

Le versement de la CFP à votre organisme de formation

La CFP 2023 des travailleurs indépendants sera à payer à l’échéance de décembre 2023 (soit le 15/01/2024).
L'appel de la contribution sera sur votre avis d'échéance de décembre 2023 (soit au 15/01/2024).

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du financement de vos actions de formation.

Chaque année, la CPS vous délivre une attestation justifiant de votre droit à la formation professionnelle auprès de votre organisme de formation.

L'organisme de formation est : 

• Pour les professions libérales : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) 
• Pour les professions  libérales médicales : Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
• Pour les artisans, chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM : Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales (FAFCEA)
• Pour les commerçants et dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services : Fonds d'Assurance Formation des Commerce, de l'Industrie et des Service (AGEFICE)
• Pour les artistes auteurs : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
• Pour les exploitants agricoles et chef d'exploitation forestière : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
• Pour les marins de la pêche, et cultures marines : Fonds pour la formation des secteurs de la pêche, cultures marines (OCAPIAT)

Comment bénéficier de votre droit à la formation ?

L'attestation  de contribution à la formation (attestation remise par la CPS) garantit et justifie que vous êtes à jour dans le paiement de la contribution à la formation et sera demandée par les organismes de formation pour vous ouvrir des droits.

Pour toute question relative à la mise en place du dispositif veuillez-vous rapprocher des services de l’Etat en charge de la formation professionnelle.