Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage : Bonus-Malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est mise en œuvre afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Le dispositif a été aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du conseil d’État du 25 novembre 2020 qui avait annulé des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise ont été exclus du bonus-malus la première année de modulation, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.