TOP BTP SPM : une aide financière pour protéger les salariés du secteur de la construction

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, la CPS propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention "TOP BTP SPM".
Objectif : réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS (troubles musculosquelettiques et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Risques professionnels concernés

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques la CPS vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.

Établissement éligibles et condition d'attribution

L'ensemble des Subvention Prévention s'adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
La subvention Prévention "TOP BTP SPM" s'adresse plus particulièrement au secteur de la construction : 

• les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :
  -    45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
  -    75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
  -    75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
  -    91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
• les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter plusieurs critères identifiés dans les conditions d’attribution que vous pouvez retrouver ici.
Le budget LOCAL des subventions Prévention Risques Professionnels étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

  les conditions d’attribution du TOP BTP SPM

Montant de la subvention et dépenses financées

La subvention prévention « TOP BTP SPM » est versée par la Caisse de Prévoyance sociale :

• 40% du montant hors taxes (TTC) des sommes engagées pour les équipements,
• 40% du montant hors taxes (TTC) des sommes engagées pour les formations.
• Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
• La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Plusieurs équipements peuvent être financés.

• Echafaudages :

-   Echafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges.
-   En options (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d’accès pour échafaudages.

Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles (en annexe des conditions d’attribution).
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

• Matériels (autres qu’échafaudages) :

-    Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs
-    Accès provisoires
-    Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement
-    Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton
-    Podiums de lavage pour bennes à béton
-    Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important)
-    Recettes à matériaux
-    Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL)
-    Micro PEMP faible largeur (90 cm max)
-    Plateformes d’accès et de travail aux prémurs
-    Plateformes d’accès en fond de fouille
-    Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse)
-    Radiocommande pour machines guidées à la main
-    Blindages légers manuportables
-    Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages)
-    Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC
-    Coffrets électriques de chantier

• Formations à la sécurité :

-    Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
-    Formations aux travaux en hauteur
-    Formation à la coordination SPS Niveau 3
-    Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Comment obtenir une subvention ?

Le budget des subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Comment faire sa demande ?

La demande de subvention peut être faite en déposant le formulaire de demande de subvention en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, bons de commande, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention). Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles. La demande devra être réalisée l’année de l’investissement, date limite de réception des demandes le 14 décembre 2024.