TOP BTP SPM : une aide financière pour protéger les salariés du secteur de la construction

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, la CPS propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention "TOP BTP SPM".
Objectif : réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS (troubles musculosquelettiques et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Risques professionnels concernés

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques la CPS vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.

Établissement éligibles et condition d'attribution

L'ensemble des Subvention Prévention s'adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
La subvention Prévention "TOP BTP SPM" s'adresse plus particulièrement au secteur de la construction : 

• les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :
  -    45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
  -    75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
  -    75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
  -    91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
• les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter plusieurs critères identifiés dans les conditions d’attribution que vous pouvez retrouver ici.
Le budget LOCAL des subventions Prévention Risques Professionnels étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

  les conditions d’attribution du TOP BTP SPM

Montant de la subvention et dépenses financées

La subvention prévention « TOP BTP SPM » est versée par la Caisse de Prévoyance sociale :

• 40% du montant hors taxes (TTC) des sommes engagées pour les équipements,
• 40% du montant hors taxes (TTC) des sommes engagées pour les formations.
• Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
• La subvention est plafonnée à 25 000 €.

 Pour retrouver la liste des équipements financés par la subvention, consultez les conditions de prise en charge ci-dessus

Comment obtenir une subvention ?

Le budget des subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Comment faire sa demande ?

La demande de subvention peut être faite en déposant le formulaire de demande de subvention en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, bons de commande, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention). Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles. La demande devra être réalisée l’année de l’investissement, date limite de réception des demandes le 12 décembre 2025.