Réduction Générale

Les employeurs bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic par an.
La réduction générale est dégressive :

son montant est maximal lorsque le salaire est égal au Smic ;
son montant décroit et devient nul lorsque le salaire atteint 1,6 Smic.

La réduction s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), aux cotisations d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, à la contribution du fonds national d’aide au logement, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) et aux contributions patronales d’assurance chômage.

Les employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale :

les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
les Epic des collectivités territoriales ;
les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
la Poste.

Cas particuliers

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.

Employeurs exclus du bénéfice du champ d'application de la réduction générale

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non.
Les particuliers employeurs.

La gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale.
Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).
Toutefois, les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires peuvent appliquer la réduction générale à ceux de leurs salariés qui relèvent du régime général ou du régime agricole au titre desquels ils remplissent les critères relatifs à l'obligation d'assurance chômage. Si ces employeurs ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance chômage et qu'ils sont en auto-assurance pour l'ensemble de leurs salariés du fait du statut public de l'entreprise, la réduction ne s'applique pas, même s'ils choisissent d'adhérer à ce régime.

Les salariés visés

Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi auprès de certains employeurs ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

En ce qui concerne les salariés ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage, sont éligibles uniquement les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Depuis le 1^er janvier 2019, dans la mesure où leurs employeurs n’ouvrent droit à aucune exonération spécifique, le dispositif de réduction générale est étendu au titre des salariés :

des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d’insertion ;
en contrats d’apprentissage ;
en contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification des plus défavorisés ;
des employeurs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires.

Les cotisations et contributions visées

La réduction porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) ;
la cotisation d’allocations familiales ;
la cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) dans la limite de la part mutualisée fixée par décret ;
la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
les cotisations légalement obligatoires de retraite complémentaire du régime unifié Agirc-Arrco ;
et la contribution d’assurance chômage.

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions ci-dessus. Toutefois, la réduction ne peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,46 % de la rémunération à compter du 1er janvier 2024.

Taux de cotisations 2024 des parts patronales
Cotisations	Entreprise de moins de 50 salariés	Entreprise de 50 salariés et plus
Cotisations	Taux de cotisations 2024 Parts Patronales	Taux de cotisations 2024 Parts Patronales
Assurance Maladie	6.25 %	6.25 %
Allocations Familiales	8 %	8 %
Accident du travail et maladie professionnelle*	0.46 %	0.46 %
Vieillesse et veuvage	8 %	8 %
Fonds national d'aide au logement	0.10 %	0.50 %
Retraite complémentaire Agirc-Arrco	6.01 %	6.01 %
Régime assurance chômage	4.05 %	4.05 %

* Décret 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.

Le calcul de la réduction

La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient annuel.

RÉDUCTION = Rémunération annuelle brute x Coefficient de réduction

Le calcul s'effectue en 3 étapes :

détermination du coefficient en fonction de votre situation
calcul de la réduction
Imputation du montant global de la réduction sur les cotisations à la CPS et aux institutions de retraite complémentaire

Étape 1 : Détermination du coefficient en fonction de votre situation

Formule de calcul du coefficient de réduction

Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante :

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Valeur du coefficient maximum

La valeur « T » correspond à la somme des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées dans le champ de la réduction générale.
Le coefficient maximum de la réduction générale est égal à la valeur « T ».
Si le résultat obtenu par application de la formule de calcul du coefficient est supérieur à la valeur « T », celui-ci est pris en compte à hauteur de cette valeur T
Cas d’un salaire brut annuel inférieur au Smic ;
Si le résultat obtenu par application de la formule de calcul du coefficient est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas de réduction applicable
Cas d’un salaire brut annuel supérieur ou égal à 1,6 fois le Smic annuel.
Le montant du coefficient maximum ne peut être supérieur au montant des cotisations et contributions sur lesquelles porte l’exonération.

Cas général : employeurs faisant application des taux de droit commun

À compter du 1er janvier 2024, la valeur maximale du coefficient "T" est définie dans les limites suivantes :

Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l'entreprise)
	En 2024
Entreprises de moins de 50 salariés : Fnal à 0.10% sur les rémunérations plafonnées	0.3287
Entreprises de 50 salariés et plus : Fnal à 0.50% sur la totalité des rémunérations	0.3327

Ces valeurs maximales tiennent compte des taux de cotisations et contributions suivantes :

Cotisations et contributions patronales en 2024	Taux
Maladie, maternité, invalidité décès (plafonnée)	6.25 %
Vieillesse (plafonnée)	8 %
Allocations familiales (plafonnée)	8.00 %
Accident du travail et maladies professionnelles	0.46 %
Contribution Fnal : - entreprises de moins de 50 salariés (Fnal plafonné) - entreprises de 50 salariés et plus (Fnal déplafonné)	0.10 % 0.50 %
Contribution d’assurance chômage (dans la limite de 4 plafonds)	4.05 %
Régime unifié de retraite complémentaire Agirc-Arcco : - dont cotisation de retraite complémentaire (plafonnée) : 4,72 % ; - dont contribution d’équilibre général (CEG plafonnée) : 1,29 %	6.01 %

BON À SAVOIR
Si le taux de la cotisation de retraite complémentaire pris en charge par l’employeur est inférieur à 6,01 %, il convient d’en tenir compte dans le paramètre "T".
Si le taux de la cotisation de retraite complémentaire pris en charge par l’employeur est supérieur à 6,01 %, il convient de prendre au plus 6,01 % dans le paramètre "T".

Formule de calcul du coefficient en 2024
Employeurs de moins de 50 salariés redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées	Rémunération annuelle brute × (0,3287 ÷ 0,6) × [ (1,6 × Smic annuel brut ÷ rémunération annuelle brute) - 1 ]
Employeurs de 50 salariés et plus redevables du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations	Rémunération annuelle brute × (0,3327 ÷ 0,6) × [ (1,6 x Smic annuel brut ÷ rémunération annuelle brute) - 1 ]

Les situations particulières

Salariés titulaires de contrat à durée déterminée
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
En revanche, lorsque le contrat est renouvelé ou transformé en CDI, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

N. B. Lorsqu’un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.

Détermination du Smic à prendre en compte

Cas général : Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an

Le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier.
Formule de calcul : Smic horaire × 35 × (52 ÷ 12) × 12, soit : 1 820 fois le Smic horaire.

Bon à savoir
À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement 35 heures × 52 ÷ 12), le Smic annuel pris en compte peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur, soit :
12 × 151,67 heures × Smic horaire.

Évolution du Smic en cours d'année

Si le Smic évolue en cours d’année, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution rapportée à la durée d’application de chacune de ces valeurs au cours de l’année.

Exemple : Smic en 2024 avec comme hypothèse son passage, le 1er janvier, à 11,65 €.
Suite à cette augmentation, le Smic annuel de référence s’élève à 21 203,04 €.
Soit : (11,65 € × 35 × (52 ÷ 12) × 12) = 21 203,04 €

Cadres en forfait jours

Pour les salariés dont la convention de forfait prévoit 218 jours, le Smic mensuel pris en compte lors du calcul par anticipation est égal à 35 × 52 ÷ 12.

Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés en application de la convention et 218 jours.
En cas de suspension de leur contrat de travail, il est fait application des dispositions précisées ci-après applicables aux salariés rémunérés en heures prévues dans les cas de suspension.

Cas des salariés à temps partiel ou dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 heures hebdomadaire ou 1 607 heures par an ; ou n'entrant pas dans le champ de la mensualisation (c'est-à-dire : les travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires, et les travailleurs à domicile)

Dans ces cas, le montant du Smic ainsi déterminé est corrigé par l’application du rapport suivant :

Durée de travail prévue au contrat de travail hors heures supplémentaires et complémentaires au titre de la période de présence dans l’entreprise ÷ Durée légale du travail

Cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire

La fraction du Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l’entreprise et selon les mêmes modalités qu’énoncées ci-dessus.

Autres cas

Salariés entrant dans le champ de la mensualisation :
• dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ;
• dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel ;
• ou présent une partie seulement de l’année.

Ou salariés hors du champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire

Dans tous ces cas, le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Salariés rémunérés sans durée de travail

Pour les salariés dont il est possible de déterminer le nombre de jours ou le nombre d’heures de travail, l’employeur doit retenir cette durée. Il doit alors au préalable déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération due, notamment au vu des échéances d’accomplissement des travaux prévues au contrat. Cette durée est convertie en heures sur la base de 7 heures par jour.

Le Smic ne peut jamais être pris en compte pour une durée supérieure à la durée légale du travail (calculé sur 1 820 heures sur l’année, sur une base d’une durée de 7 heures de travail par jour) ou à la durée collective applicable dans l’établissement où est employé le salarié.

Lorsque la détermination du nombre de jours travaillés n’est pas possible, la valeur annuelle du Smic est prise en compte sur la base de la durée légale du travail (1 820 heures sur l’année) ou par la durée collective applicable dans l’établissement ou est employé le salarié.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Le montant du Smic (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) est augmenté le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sous réserve qu’elles soient rémunérées au moins comme une heure normale.
Dans ce cas la formule de calcul du coefficient de la réduction générale devient :
(T ÷ 0,6) × (1,6 × (Smic calculé sur un an + (heures supplémentaires et complémentaires × Smic horaire)) ÷ rémunération annuelle brute -1)

Ces heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte en unité de temps sans prise en compte des majorations de salaires auxquelles elles peuvent donner lieu.

La rémunération à prendre en compte

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de Sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses)...

Pour les professions qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération retenue pour le calcul du coefficient, pour le calcul de la réduction générale ainsi que pour le calcul de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique.

Étape 2 : Le calcul de la réduction

Étape 3 : Les règles d'imputation du montant de la réduction générale

Les règles relatives au cumul

La réduction générale peut être cumulée avec :

la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos monétisés (LFR pour 2023) ;

En revanche, la réduction générale ne peut pas être cumulée :

au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ;
avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de Sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale.

Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.

Les modalités déclaratives

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) à l'aide du code type [3101].

Exemple de calcul pour 2024

Soit un salarié embauché sous CDI dans une entreprise de 10 salariés. Il est présent toute l’année 2024. Il est rémunéré 12,00 € de l’heure sur la base de 151,67 heures mensuelles soit 1 820,04 €.

Ses seules absences sont liées aux congés payés. Il ne perçoit aucune prime sur l’année et n’est rémunéré pour aucune heure supplémentaire.

Dans la mesure où le Smic horaire reste égal à 11,65 € sur toute l’année 2024, le Smic ramené sur le mois sur la base de 35 × 52/12 est, sur la période d’emploi du 1er janvier au 31 décembre 2024, de 1766,92 €.

À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur la base de 35 heures × 52/12), le Smic annuel prend en compte cette valeur.

Les exemples suivants tiennent compte d’un Smic calculé sur la base de 151,67 heures :

soit 1 766,92 € sur la période d’emploi du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
soit 21203,04 € sur l’année (en absence de variation du Smic en cours d’année).

Réduction du mois de janvier 2024

Réduction cotisations patronales de Sécurité sociale + Fnal + Agirc-Arrco + assurance chômage :

Coefficient : 0,3287 ÷ 0,6 × ((1,6 × 1 766,92 ÷ 1 820,04) - 1) = 0,3032 ;
Montant de la réduction générale : 0,3032 × 1 820,04 € = 551,83 € ;
Ce qui sera imputé sur les cotisations versées à l’IRC sera ainsi calculé : 551,83 € × 0,0601 ÷ 0,3287 = 100,89 € ;
Ce qui sera imputé à la CPS sera ainsi calculé : 551,83 € × 0,2686 ÷ 0,3287 = 450,94 €.

Réduction du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024