Exonération applicable à Saint-Pierre et Miquelon

Certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Elle est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3 ; 1,4 ou 1,5 fois le Smic. Le taux d'exonération varie selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.

Les formalités préalables à effectuer

Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser au service recouvrement de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon (au plus tard lors de la première échéance de cotisations au cours de laquelle l'exonération est appliquée), une déclaration datée et signée pour l'entreprise ou si, elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.

Les entreprises dont les salariés relèvent du régime des marins doivent adresser la déclaration à :

l'ENIM (régime social des marins) et à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
ou, pour les marins salariés du commerce : à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette déclaration doit notamment comporter :

l'identification de l'entreprise ou de l'établissement ;
pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP : l'effectif moyen employé au cours de l'année civile précédente ;
un engagement de déclarer sans délai toute condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d'œuvre ;
pour les employeurs de marins salariés : la déclaration doit également comporter le numéro d'identification du navire ainsi que le numéro d'identification de l'employeur.

Les employeurs concernés

L’exonération est accordée à certaines entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon qui occupent dix salariés au plus et aux entreprises de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.

Employeurs occupants dix salariés au plus
Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :
- les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ;
- les professions industrielles et commerciales ;
- les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles ;
- les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...) ;
- les professions libérales, offices publics et ministériels ;
- les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes ;
- les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics ;
- les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet ;
- les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.
Précisions sur le calcul de l’effectif

L’effectif est apprécié en moyenne sur l’année civile et déterminé selon les modalités fixées par le code du travail et arrondi à l’unité la plus proche. Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif moyen.

L'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Lorsqu'une entreprise qui n'a jamais été éligible à l'exonération connaît au cours de six mois consécutifs une réduction de son effectif à moins de 11 salariés, une procédure de demande préalable est organisée auprès de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon afin de bénéficier de l'exonération.

Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.

A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année.

Création en cours d’année

Les entreprises qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés dans le cas général et de moins de 51 salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent bénéficier de l’exonération.

Cet effectif est déterminé au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.
Employeurs appartenant à certains secteurs d’activité sans condition d’effectif
Bénéficient de l’exonération, quel que soit leur effectif, les entreprises des secteurs suivants :
- Industrie ;
- Tourisme, hôtellerie, restauration y compris la restauration de tourisme classée ;
- Presse, production audiovisuelle ;
- Energies renouvelables ;
- Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel ;
- Pêche, cultures marines, aquaculture ;
- Agriculture y compris les coopératives agricoles et les Sica et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions ;
- Bâtiment et travaux publics (BTP). Lorsque l'effectif dépasse 50 salariés, le taux d'exonération est réduit à 50 % ;
- Les entreprises de transport aérien assurant :
  - la liaison entre la métropole et les Drom ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
  - ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités ;
  - ou la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont seuls pris en compte les personnels des entreprises de transport aérien concourant exclusivement aux dessertes citées ci-dessus et affectés dans un des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon où ils ont leur résidence.

Précisions :
Pour les personnels navigants, le critère d'exclusivité est défini au sens strict. Il s'entend des personnels des équipages entièrement dédiés à ces dessertes dans les compagnies aériennes locales et qui exercent exclusivement leur activité pour les dessertes éligibles. Par conséquent, les personnels affectés à des équipages rotatifs travaillant sur des liaisons éligibles et des liaisons non éligibles ne peuvent bénéficier de l'exonération car ils ne remplissent pas le critère d'exclusivité. Toutefois, une lettre ministérielle du 30/07/2004 admet que le droit à exonération soit apprécié pour ce personnel au titre de chaque mois civil, le salarié ouvrant droit à l'exonération le mois où il a exclusivement concouru à la desserte des liaisons éligibles.
- Les entreprises du transport maritime ou fluvial assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les conditions d'exonération

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre ;
respecter l’obligation annuelle de négocier sur les salaires.

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier sur les salaires, il est redevable, en cas de contrôle de l'Urssaf, d’une pénalité dont le montant est fixé par la Dirrecte.

La période prise en compte pour fixer le montant de la pénalité ne peut excéder trois années consécutives.

Toutefois, le montant de cette pénalité varira en fonction des manquements éventuellement constatés lors des controles réalisés au cours des six années civiles précédentes :

si aucun manquement n'a été constaté sur cette période de 6 ans, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % de la réduction générale appliquée au titre de chaque année où le manquement est constaté ;
si un manquement a été constaté, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % de la réduction appliquée au titre de chaque année où le manquement est constaté.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez régulariser spontanément votre situation au titre de l’année civile en renseignant le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier de l’année suivante sans application de majorations de retard.

Bon à savoir
Un accord d’entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations obligatoires pour l’employeur.
Dans ce cas, aucune pénalité ne peut être infligée pendant la durée fixée par l’accord.

Le calcul de l'exonération

L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon la situation, par le nombre d'heures de travail rémunérées.

Exonération dans la limite de 130% du Smic

L’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération au plus égale à 130 % du Smic lorsque son effectif est en moyenne au cours d’une année civile :

- les entreprises de dix salariés au plus ;
- les entreprises du BTP de cinquante salariés au plus. L’exonération est réduite à 50 % pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés ;
- les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial.

Exonération dans la limite de 140 % du Smic

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au Smic majoré de 40 % dans les secteurs suivants, quel que soit l’effectif :

- industrie ;
- restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée) ;
- presse, production audiovisuelle ;
- nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- énergies renouvelables ;
- pêches, cultures marines, aquacultures ;
- agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions.

Exonération dans la limite de 150 % du Smic

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au Smic majoré de 50 % dans les secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie quel que soit l’effectif.
Seuls les restaurants répondant à certains critères peuvent déposer une demande de classement dans la catégorie « restaurant de tourisme » auprès du préfet qui établit la liste des établissements classés.

Absences donnant lieu à rémunération

Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté.

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, la rémunération versée et soumise à cotisation est exonérée dans la limite du produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement où est employé le salarié par la valeur horaire du Smic majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon la situation.
Si l'établissement n'a pas de durée collective de travail, il faut tenir compte de la durée légale du travail calculée sur le mois soit 151,67 heures.
Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, la durée collective du travail applicable au salarié calculée sur le mois est réduite selon le rapport entre le nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi et 30.

Marins salariés

Les employeurs de marins salariés sont exonérés dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues sur un salaire forfaitaire fixé à un trentième de :

- 151,67 fois la valeur horaire du Smic majoré de 30, 40 ou 50 % selon la situation, par jour de services accomplis.

Les possibilités de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération

L’exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale à l’exception de taux spécifiques, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisation.

L’exonération ne peut être cumulée avec les aides de l'État excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.