La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

Montant de la déduction forfaitaire

Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1.50 euros.
La déduction est égale à 10.50 euros pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année au delà du plafond de 218 jours.
La déduction forfaitaire s'impute sur les sommes dues au service Recouvrement par les employeurs (parts patronales) pour chaque salarié concerné, au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.

Les employeurs concernés

• soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour vos salariés,
• de salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
• de salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
• de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Appréciation de l'effectif

L’effectif de votre entreprise doit être inférieur à 20 salariés au cours de l’année précédant l’application de la déduction.
Il est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1^er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Cas particulier des entreprises créées en cours d’année : il convient de tenir compte de l’effectif au moment de la création.
En cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1^er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

Franchissement de seuil : La déduction continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.

Quels salariés prendre en compte pour déterminer l’effectif ?
Les salariés ne sont pas tous comptabilisés de la même façon. L’effectif à prendre en compte correspond à « l’effectif moyen ».
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux salariés à prendre en compte pour la détermination de l’effectif moyen.

Ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire

• L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non ;
• les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ;
• les particuliers employeurs.

La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s'applique pas aux heures complémentaires.

Les heures supplémentaires sont :

• les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ;
• les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l’année.

En cas d’accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :

• les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord ;
• pour les périodes infra annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ; déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées ;
• pour les périodes annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures déduction faite de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées.

La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours.

Rémunérations concernés par la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
Si l’employeur compense en partie l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire n’est accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. Elle n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25 %.

Limites et conditions d'application de la déduction forfaitaire

La déduction est applicable sous réserve :

• du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires.

De plus, pour bénéficier de la déduction, les employeurs doivent respecter les dispositions relatives aux "aides de minimis".
Ces dispositions permettent l'octroi d'aides sans obligation de notification à la Commission européenne à condition :

• qu'elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise,
• et ce, pour une période de trois exercices fiscaux, dont l'exercice en cours.

Ce plafond est égal à 200 000 euros, excepté pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles il est fixé à 100 000 euros.

Règles relatives au cumul et modalités déclaratives

Quel cumul?
La déduction forfaitaire est cumulable avec d'autres mesures d'exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale (Ancienne Loi Fillon).
Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions dues au service Recouvrement de la CPS.

Modalités de déclaration
La déduction forfaitaire des cotisations patronales doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) sous code type de personnel (CTP) 3050 et 3051.
Le montant de la déduction doit être déclaré dans la zone "cotisations".
Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer dans la zone "salaires".