Le contrat d'accès à l'emploi : CUI CAE Dom Réductions, exonérations des cotisations Contrats avec exonération 9 août 2023 Empty Imprimer E-mail L'article 10 de la loi de programme étend le champ d'application du CAE aux jeunes bénéficiaires de conventions visant à favoriser le développement d'activités créatrices d'emploi notamment dans les domaines sportifs, culturels, éducatifs, de l'environnement et de proximité (contrats emploi jeunes). L'exonération de cotisations de sécurité sociale ne doit pas excéder le SMIC majoré de 30% (auparavant limité au SMIC). L'exonération est accordée durant une période de 24 mois dans le cas général ou de 30 mois pour les bénéficiaires du RMI ou jusqu'à la fin du contrat pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le RMI et sans emploi depuis plus d'un an. Désormais les employeurs qui souhaitent conclure des contrats d'accès à l'emploi doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Par ailleurs, le titulaire du CAE bénéficie d'une protection complémentaire en matière de santé qui est renouvelée à l'expiration de la période de droit sous conditions de ressources.
