Le remboursement des frais de transport pour raisons médicales Santé Taux de remboursement 28 décembre 2023 Empty Imprimer E-mail Vous devez vous déplacer pour vous faire soigner ? Votre médecin vous a prescrit un mode de transport adapté à votre état de santé.La CPS au titre de l'assurance Maladie prend alors en charge vos frais de transport sous certaines conditions. Les conditions Votre médecin a rédigé une prescription médicale précisant : l'établissement des soins adapté à votre état de santé le mode de transport adapté à votre situation de santé La prescription médicale La prise en charge des frais de transport par les organismes d'assurance maladie est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs du déplacement et justifiant le moyen de transport prescrit (article L.162-4-1 et R.322-10-2 du code de la sécurité sociale).La prescription doit être établie avant le transport.Par exception, en cas d'urgence (appel du 15), condition particulière d'exécution du transport, un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis établit à posteriori la prescription médicale de transport. Dans quels cas vos frais de transport sont-ils pris en charge ? Vous pouvez être remboursé de vos frais de transport par la CPS, sur prescription médicale, dans les cas suivants : Dans le cadre d'une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire Quand vous ne pouvez pas vous déplacer seul pour recevoir des soins liés à votre ALD Quand vous vous déplacez pour des soins liés à votre accident du travail ou votre maladie professionnelle Quand vous répondez à une convocation de contrôle du service médical de l'assurance maladie Si vous devez, par exemple, être allongé(e) ou sous surveillance constante La prise en charge Les frais de transport (en véhicule sanitaire léger ou une ambulance) pris en charge par la CPS sont remboursés à 55 % ou à 100 % dans certains cas. À savoirVous avez le choix d'utiliser un taxi (sous conditions, renseignez-vous auprès de votre taxi) ou votre véhicule personnel (sur la base d'un tarif kilométrique en vigueur fixé à 0,30€/km) pour vos trajets.Vous devrez régler les frais de transports pour ensuite vous faire rembourser par la CPS.En savoir + Les démarches Vous devez présenter au transporteur : votre prescription médicale de transport votre carte de sécurité sociale Si vous utilisez un VSL ou une ambulance et que vous ne bénéficiez pas de l'avance de frais, vous devez fournir à la CPS : votre prescription médicale de transport, avec le cachet du transporteur votre justificatif des dépenses (factures acquittées) Si vous utilisez un taxi, vous devez régler votre transport. Pour un remboursement (sur la base des tarifs préfectoraux), vous devez envoyer à la CPS : votre prescription médicale de transport un justificatif de paiement de votre trajet (mentionnant la date et l'heure du trajet, le nom et prénom de l'assuré(e), tampon du taxi) Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous devez envoyer à la CPS : votre prescription médicale de transport le formulaire S3140 "Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun".
