Le congé paternité et d'accueil de l'enfant

Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
Depuis le 1er juillet 2021, il est allongé à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), devient fractionnable et peut être accordé dans les 6 mois après la naissance.

Votre congé paternité et d'accueil de l'enfant

Une naissance s'annonce ou un bébé arrive dans votre foyer. Quelle que soit votre situation familiale, que l'enfant soit à votre charge ou non, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité.
Votre congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Avertissez-en votre employeur et la CPS.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, contrat temporaire...), quelle que soit votre situation familiale, quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger).
Il vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.
Il vous faut cependant fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté (voir ci-après).

Durée et modalités du congé paternité

Le congé paternité, qui s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail, est d'une durée maximale de :

25 jours pour la naissance d'un enfant (période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant et une autre de 21 jours calendaires) ;
32 jours pour une naissance multiple (période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance et une autre période de 28 jours calendaires).

Il peut débuter immédiatement après les trois jours ou à un autre moment mais dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Les cas particuliers :

en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : vous pouvez demander le report du congé paternité à la fin de l'hospitalisation ;
en cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report de votre congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal ;
enfant mort-né : vous pouvez désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

La durée du congé obligatoire de paternité s'ajoute, le cas échéant au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la période obligatoire d'u moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance prolongée pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.

Les formalités à effectuer auprès de votre employeur

Vous devez l'informer de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité.
Il remplira le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité », puis l'adressera à la CPS.

À NOTER : L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé paternité, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Les formalités à accomplir auprès de la CPS

Vous devez fournir, à la CPS, les pièces justificatives suivantes :

une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
ou une copie du livret de famille mis à jour ;
ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
ou, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.