Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à la CPS

Si vous ou vos ayants droit êtes victimes d'un accident causé par une autre personne, par un objet, par un animal appartenant à autrui... faites une déclaration à la CPS

Pourquoi est-il important de déclarer ?

En signalant à la CPS tout accident causé volontairement ou non par un tiers, qu'il soit une personne physique (particulier, quel que soit son âge) ou une personne morale (administration, entreprise, institution, association, commune, école, centre sportif…), la CPS peut lancer une démarche pour récupérer les dépenses d'assurance maladie (soins pour lesquels la victime a été remboursée, indemnités qu'elle a perçues) auprès du tiers responsable ou de son assureur. C'est ce qu'on appelle le recours contre tiers.

En permettant à la CPS d'exercer ce recours, vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité, valeur essentielle de la sécurité sociale. Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la CPS de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. La prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité.

Le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité. De plus, vous pouvez avoir droit à une prise en charge de frais complémentaires non couverts par l'assurance maladie (frais dentaires, optique, perte de salaire, prix de la douleur…) et/ou à une réparation de préjudices liés aux dommages matériels, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément.

Dans quels cas effectuer votre déclaration ?

Vous avez été victime : 

• d'un accident de la circulation routière (conducteur, passager ou piéton) ;
• d'une chute, hors de votre domicile (sol glissant…) ;
• d''un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers, (chute d'une tuile, d'une branche d'arbre, d'un pot de fleurs) ;
• d'un accident imputable à un mauvais état de la voirie, à des travaux mal signalés ;
• d'une agression avec coups et/ou blessures volontaires (avec ou sans déclaration à la police ou à la gendarmerie) ;
• d'un accident de chasse ;
• d'un accident lors d'une rencontre sportive ou d'une activité bénévole ;
• d'un accident scolaire subi par un enfant (chute dans la cours de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive)...

Qu'en est-il des remboursements des frais de santé ?

La CPS se charge de vous rembourser tous les frais de santé liés à cet accident, selon les conditions, taux et délais habituels ainsi que votre mutuelle, et ce quelle que soit votre part de responsabilité dans l'accident.
Ensuite, la CPS se mettra en rapport avec le tiers responsable ou son assureur afin de se faire rembourser des frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser. C'est la procédure "recours contre tiers".

Comment effectuer votre déclaration ?

Téléchargez le questionnaire d'accident ci-dessous, puis adressez le complété, daté et signé à la CPS.

Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers