L'arrêt de travail pour maladie Santé Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité 19 février 2024 Empty Imprimer E-mail Pour vous soigner, le médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Vos démarches Envoyez votre arrêt de travail sous 48 heures Votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles : Vous avez 48 heures maximum (*) pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage). Notez que ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur. Si vous avez plusieurs employeurs : Vous devez avertir chacun de vos employeurs. Les photocopies du volet 3 sont des justificatifs valables pour les employeurs auquel vous ne pouvez pas envoyer l’original. Chacun de vos employeurs doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à la CPS. Si vous êtes au chômage : Pensez à envoyer aussi les justificatifs suivants à la CPS : votre notification d'admission à Pôle emploi ; votre dernier relevé de situation Pôle emploi ; vos 3 derniers bulletins de salaires (si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, envoyez vos feuilles de paye sur les 12 derniers mois). Si vous ne respectez le délai de 48 heures (*)Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.En cas d'hospitalisation ou d'impossibilité manifeste de l'assuré de transmettre l'arrêt il n'y a pas de sanction. (*) le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Vos obligations Votre médecin indique sur votre avis d'arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. La CPS peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail : vous n'êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ; vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ; vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de la CPS. IMPORTANT Vous devez vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sauf autorisation de votre médecin traitant. En cas de non respect de cette obligation, vous devez restituer à la CPS les indemnités journalières perçues. De plus, si l'activité que vous avez exercée pendant votre arrêt de travail a donné lieu à une rémunération, la CPS peut vous appliquer une sanction financière. Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé. Si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations : Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire et à votre employeur. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé. Pour ce qui est des sorties de territoire. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dérogera pas en cela aux règlements des autres Caisses qui autorisent le déplacement du convalescent à l’intérieur de la zone de couverture et pour ici l’ensemble du territoire s’ils préviennent l’organisme par écrit du lieu où ils se rendent. La Caisse se réserve le droit de pouvoir joindre les patients aux heures de présence imposées pour des impératifs administratifs ou de convocation par le Service Médical. Les assurés en repos maladie ou AT peuvent se rendre sur l’ensemble du territoire dans un domicile autre que leur résidence principale dans la limite ou ils respectent les heures de présence imposées, qu’ils restent joignables et préviennent la Caisse en fournissant l’adresse, Les assurés en repos maladie ou AT peuvent se rendre sur l’ensemble du territoire pendant le week-end dans la limite ou ils respectent les heures de repos imposées, Les malades en repos maladie ou AT souhaitant quitter le territoire pendant leur arrêt doivent obligatoirement en faire la demande à la CPS avant leur départ (via le formulaire de sortie du territoire au cours d'un arrêt de travail). Un avis favorable peut être donné si l'arrêt de travail est justifié. Vos indemnités journalières Si vous êtes salarié(e) Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation. Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt. Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée : vous devez, à la date de votre arrêt, justifier de douze mois d'immatriculation et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures durant les trois premiers mois ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois. Adressez à la CPS : Votre certificat de travail et vos bulletins de salaire pour les trois ou douze mois antérieurs à la date d'interruption de travail. Si vous êtes sans emploi Vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous êtes sans emploi et sous réserve de remplir les conditions suivantes : vous percevez une allocation de l'Assedic vous avez été indemnisé par l'Assedic au cours des douze dernier mois ; vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois. C'est votre activité salariée antérieure qui détermine l'attribution et le calcul de vos indemnités journalières. Le calcul s'effectue sur vos derniers mois travaillés et non sur votre allocation Assedic. De même, si vous avez cessé votre activité, sans bénéficier d'allocations Assedic depuis, vos droits seront étudiés sur la base de vos derniers salaires. Adressez à la CPS : votre certificat de travail et vos bulletins de salaire pour les trois ou douze mois antérieurs à la date d'interruption de travail; l'attestation des périodes indemnisées depuis la fin de l'activité salariée jusqu'à aujourd'hui, ou jusqu'à la fin de l'indemnisation du Pôle Emploi. Le montant des indemnités journalières C'est le salaire que vous touchiez pendant vos derniers mois travaillés qui détermine le montant de vos indemnités journalières, et non votre allocation chômage. De même, si vous avez cessé votre activité il y a moins d’un an sans bénéficier d'allocations, vos droits seront étudiés à partir de vos derniers salaires. L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité sera de 37,50 € bruts par jour. Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 022,11 € bruts (sur la base du Smic en vigueur au 1er août 2022 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er septembre 2022). Même si votre salaire est supérieur à 3 022,11 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder 49,68 € bruts. À NOTER votre entreprise est peut-être soumise à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie. Elle peut aussi avoir conclu un accord interne à l’entreprise qui prévoit ce maintien, appelé subrogation. Renseignez-vous auprès du service qui gère la paye dans votre entreprise. Le versement des indemnités journalières Les IJ sont dûes pour chaque jour calendaire. Elles sont versées une fois par mois à terme échu.La CPS verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladie) sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une ALD. La CPS vous verse vos indemnités journalières tous les mois. Elle vous adresse en même temps un relevé.Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD) selon les articles L322.3.3 et L322.3.4.Conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour vos bulletins de salaire : ils valident également vos droits à la retraite. Un délai de carence Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Le délai de carence s'applique à chaque nouvel arrêt de travail (pas sur les prolongations). Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un arrêt de travail dans les cas suivants : la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie Cumul Les indemnités journalières peuvent se cumuler avec : pension d'invalidité pension vieillesse lorsque le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée et satisfasse aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités maladie le salaire (si l'employeur le maintient en partie durant l'arrêt de travail). Elles ne peuvent se cumuler avec les indemnités de séjour lors d'une évasan (concernant l'accompagnateur).
