L’Allocation Journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie (AJAP) Santé Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité 19 avril 2024 Empty Imprimer E-mail L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est une nouvelle prestation qui peut être perçue par les personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Elle est versée pendant 21 jours maximum. Quels sont les conditions d'attribution ? Pour bénéficier de l’AJAP, vous devez : effectuer un accompagnement à domicile d’un proche en fin de vie ; réduire ou cesser votre activité pour aider ce proche ; avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, frère/sœur, une personne de confiance ou partageant le même domicile que la personne en fin de vie ; résider sur le territoire français de façon stable et régulière ; être salarié(e) du secteur public ou privé (et avoir demandé un congé de solidarité familiale à votre employeur), exploitant(e) agricole, conjoint collaborateur (depuis le 1er juillet 2022), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, VRP ou salarié(e) du particulier employeur. Qu’est ce qu’une personne de confiance ? « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (article L.1111-6 du Code de la santé publique). » Et en fonction de votre situation vis-à-vis de l’emploi : Si vous êtes salarié(e), vous devez être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ; Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex Pôle Emploi), vous devez avoir cessé toute recherche active d’emploi ; Si vous êtes non-salarié(e), vous devez avoir suspendu ou réduit votre activité professionnelle. Si vous n’êtes pas dans l’une des situations décrites ci-dessus (par exemple, vous bénéficiez d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de vieillesse ou vous êtes au chômage non indemnisé), vous ne pouvez pas percevoir cette allocation. L’accompagnement peut se faire : au domicile de la personne accompagnée ; à votre domicile ; au domicile d’un tiers ; en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au cours d’une EVASAN, en métropole ou au Canada. Attention : L’allocation ne peut être versée en cas d’hospitalisation de la personne accompagnée, sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec : les indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ; l’allocation forfaitaire de repos maternel (ou l’allocation de remplacement pour maternité) ; les allocations chômage ; la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE) ou le complément de libre choix d’activité (CLCA) de la PAJE ; l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). A noter : si vous avez transformé votre congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel, l’AJAP peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, au titre de votre activité exercée à temps partiel, et/ou l’AJPP et/ou le CLCA ou la PreParE. Quel est le montant de l’allocation ? Le montant de l’AJAP est au 1er avril 2024 de : 63,34 € net par jour. Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? L’AJAP est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). Elle sera interrompue au lendemain du décès de la personne que vous accompagnez s’il se produit au cours de ces 21 jours. À noter : L'accompagnement réalisé avant la date de réception de votre dossier complet par l'Assurance Maladie n'est pas indemnisable. En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d'activité à temps partiel : le montant de l'allocation est de 30,28 euros brut par jour (à compter du 1er avril 2023) ; elle est versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail. L'allocation est fractionnable dans le temps. Vous pouvez ainsi bénéficier de plusieurs périodes de versement, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel). L'allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes. Dans cette situation, le versement de l'allocation peut se faire de façon concomitante ou de façon successive, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel) au titre de la même personne accompagnée. Impôts L’AJAP est soumise à l’impôt sur le revenu. Quelles sont mes démarches Pour demander l'AJAP, vous devez compléter et renvoyer le formulaire de demande au service Maladie de la CPS, avec les documents demandés. DEMANDER L'AJAPFormulaire de demande d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie - Cerfa 14555*01 Démarche selon la situation professionnelle : Si vous êtes salarié(e), une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu’il a été transformé en temps partiel ; Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi, motivée par la nécessité d’accompagner à domicile une personne en fin de vie ; Si vous êtes non-salarié(e), une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité totale ou partielle.
