L'accident de travail ou de trajet Santé Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité 16 juin 2026 Empty Imprimer E-mail Vous avez été victime d’un accident du travail ou de trajet ?Vous pouvez bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, retrouvez ci-dessous les démarches à effectuer. Si je suis titulaire de la fonction publique, je prends contact avec le service ressources humaines de mon employeur, les informations ci-dessous ne me concernent pas.Si je suis travailleur indépendant, je prends contact avec la Caisse de Prévoyance Sociale pour connaître mes droits.Si je suis ressortissante de l’ENIM, je prends contact avec mon établissement de rattachement pour connaître mes droits. Les démarches 1. Informer votre employeurDans les 24 heures, votre employeur doit être informé. Indiquez-lui le lieu et les circonstances. Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident au moment de remplir la déclaration d’accident du travail (DAT) ou pendant les 10 jours suivants. S’il refuse d'établir la déclaration, vous pouvez le faire vous-même. Pour télécharger le document, cliquez-ici. 2. Faites établir un certificat médical par un médecinCe certificat doit indiquer avec précision la date de votre accident, votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).Adressez les volets 1 et 2 à la CPS et conservez le 3e volet. 3. En cas d’arrêt de travailSi nécessaire le médecin complète un arrêt de travail.Adressez les volets 1 et 2 à la CPS et le 3e volet à votre employeur. Les sorties Votre médecin peut vous autoriser ou non à vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail.S'il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. La prise en charge Frais médicaux En cas d’accident sur le lieu de travail ou sur le trajet, la CPS prend en charge à 100% les frais de santé qui y sont liés. Indemnités journalières En cas d'arrêt de travail, la CPS peut, soit vous verser des indemnités journalières (IJ), ou les verser directement à votre employeur si celui-ci maintient votre salaire pendant votre arrêt.Le bénéfice de ces indemnités vaut dès le lendemain de votre accident(1). Elles sont calculées à partir de vos 3 derniers bulletins de salaires que vous devez fournir à la CPS afin qu'elle puisse en estimer un salaire journalier. (1) si vous êtes en arrêt de travail dès le jour de l'accident ou dès le jour même si votre arrêt survient après le jour de votre accident.(2) dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. La guérison ou la consolidation de votre accident A défaut de réception d’un certificat médical final et en l’absence de soins en lien avec l’accident depuis une période prolongée, les services administratifs peuvent procéder à la clôture du dossier en vous notifiant une guérison administrative. En cas de consolidation, vous serez convoqué par le service médical de la CPS, pour être examiné par le médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente. Ce taux sera établi en fonction du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité Sociale. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la CPS vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente. Indemnité en capital ou une rente en cas d'incapacité permanente En cas de consolidation, vous serez convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par le médecin conseil.Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente. Ce taux tient compte de : la nature de votre infirmité votre état général votre âge vos aptitudes et qualifications professionnelles. Il sera établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité Sociale. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la CPS vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.Un double de ce courrier sera adressé à la caisse régionale d'assurance maladie et à votre employeur. ATTENTIONVous avez 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès de la Commission de recours amiable (CRA). Indemnité en capital forfaitaire Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%, vous avez droit à une indemnité en capital. Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (depuis le 1er avril 2026) : Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital 1% 483,38 € 2% 785,71 € 3% 1 148,17 € 4% 1 812,24 € 5% 2 295,79 € 6% 2 839,52 € 7% 3 443,41 € 8% 4 108,24 € 9% 4 833,18 € Rente viagère Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur à 10%, ce n'est plus une indemnité qui vous sera versée, mais une rente qui vous sera versée chaque mois. Des dispositions spécifiques sont prévus en fonction de votre taux d'incapacité permanente.
