Le capital décès Santé Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité 3 août 2023 Empty Imprimer E-mail Un capital décès peut être versé aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Il n'est pas attribué automatiquement, vous devez en faire la demande auprès de la CPS. Le capital décès est égal à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 10 998 euros au 1er janvier 2023. Qui peut en bénéficier ? Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge. Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt. Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre : au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; aux enfants ; aux ascendants (parents, grands-parents). Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est attribué : d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ; puis aux enfants ; puis aux ascendants (parents, grands-parents). Quels sont les conditions d'attribution ? Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès : il exerçait une activité salariée ; il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ; il était titulaire d'une pension d'invalidité ; il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %. Quelles sont les démarches ? Prenez contact avec le service Maladie de la CPS. Nous vous conseillerons sur toutes les démarches que vous devez effectuer et vous remettrons l'imprimé nécessaire à la demande du capital décès. Remplissez cet imprimé et joignez à votre demande : un bulletin de décès délivré par la mairie, une fiche familiale d'état civil (s'il s'agit du conjoint, de l'ascendant ou du descendant), un acte de notoriété délivré par le Palais de Justice, un R.I.B pour chaque bénéficiaires, si le bénéficiaire est mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Ce dernier devra joindre un document justifiant sa qualité. Les ayants droit de l'assuré décédé continuent de bénéficier des prestations en nature pendant un an à compter du jour du décès ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans. À l'issue de cette période, ces personnes, lorsqu'elles ont ou ont eu au moins trois enfants à charge, sont obligatoirement affiliées au régime général, gratuitement et sans limitation de durée.
