Réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre et Miquelon.

Cette réforme porte principalement sur l’âge légal de départ à la retraite qui est porté progressivement à 64 ans et sera stabilisé sur cet âge de départ pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1970.

Elle précise également les règles applicables au cumul-emploi retraite et à la retraite progressive, en nous rapprochant du droit applicable au Régime Général et permet notamment le versement de la pension d’orphelin.

Nous communiquerons plus en détail sur chaque évolution dès lors que les décrets d’application paraitront.