L'employeur est tenu d'établir chaque année, une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés. C'est à partir de cette déclaration que sont calculées les cotisations sociales et donc que les droits sont ouverts aux salariés (retraite, assurance maladie, ...).
À quelle date envoyer la DADS ?
L'ensemble des documents est à retourner au plus tard le 31 janvier de chaque année.
La déclaration et les documents annexes doivent être transmis :
- au service Recouvrement & Relation aux Entreprises de la CPS
Tél.: (0508) 41 15 72
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - aux services fiscaux
Tél.: (0508) 41 10 80
https://www.services-fiscaux975.fr/
Les documents