Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Prévention Chutes SPM ».
Objectif : prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
Risques professionnels concernés
La subvention a pour objectif de réduire les risques de chute dans les zones de circulation ou de travail les plus exposées, comme les locaux à fort risque de glissade (notamment dans l’agroalimentaire), les plateformes en hauteur et les mezzanines, les quais de chargement ou de déchargement, ainsi que les camions et remorques.
Entreprises concernées et conditions d’éligibilité
La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité ainsi qu’aux administrations, collectivités territoriales et établissement publics signataires d’une convention avec la CPS relative à la gestion des accidents et maladie de service dont l’effectif est compris entre 1 et 49 agents. Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- être inscrite à la CPS ;
- avoir un effectif inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- être à jour des cotisations auprès de la CPS ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Les équipements financés
Plusieurs équipements peuvent être financés :
Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :
-Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462
-Porte avec oculus.
Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Équipements d’accès et de travail en hauteur
- Plateforme de travail en hauteur : PIR (Plateforme Individuelle Roulante), PIRL (Plateforme Individuelle Roulante Légère) ;
- Micro PEMP (Plateforme Elévatrice Mobile de Personnes) de faible largeur (90 cm max);
- EMER (Equipement Mobile de Mise en Rayon).
- Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
- Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Dispositif motorisé de jonction quai – camion
- Dispositif asservi de calage du véhicule
- Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
- Escalier d’accès au quai
Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Protection collective latérale solidaire du hayon
- Marche pied escamotable pour remorque
- Raccordement sécurisé remorque / cabine
Les équipements devront être conformes aux cahier des charges, présentés en annexe 2 des conditions d’attribution.
les conditions d’attribution du TOP BTP SPM
Montant de la subvention
La subvention correspond à 40 % du montant TTC des sommes engagées pour les équipements et pour les formations, dans la limite de 25 000 €, avec un plancher minimum de 1 000 €.
Conditions d’obtention
L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :
Documents administratifs à fournir :
- Formulaire de demande de subvention avec :
- RIB( (si la raison sociale est différente de celle de l’établissement , apposer le cachet de l’entreprise)
- Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au cahier des charges
- Facture(s) devant comporter les éléments suivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET
- Nom de l’entreprise
- Référence de la facture
- Date de la facture (la facture doit être datée de l’année en cours)
- Désignation de la prestation (avecpour chaque éléments, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant TTC)
- Les montants de remises éventuelles, des acomptes déjà versé avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d’acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale)
- La mention acquittée avec la date et signature manuscrite du fournisseur
Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée
Formulaire de demande de subvention