Embaucher un alternant en contrat d'apprentissage

Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Découvrez les règles applicables à l'embauche d'apprentis et les mesures d'exonération pour les employeurs privés et les employeurs publics.

 

 Les employeurs concernés

Les employeurs privés et publics peuvent conclure un contrat d'apprentissage. 

Employeur privéEmployeur public

Tout employeur privé peut conclure un contrat d'apprentissage et ce quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise.

Sont également concernés : les chambres consulaires et les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé. 

Sont concernées les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.

Sont ainsi visés : 

  • L'État (administration et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs ; 
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 
  • Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ; 
  • Les établissements publics locaux d'enseignement ;
  • Les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social. 

Pour les chambres consulaires et les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, les règles relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s'appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.

Les salariés concernés

Sont éligibles au contrat d'apprentissage : 

  • Les jeunes de 16 ans à 29 ans maximum au début de l'apprentissage ; 
  • Les jeunes qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qui ont terminé leur année de 3ème ; 
  • Les personnes ayant plus de 29 ans dans les cas suivants :
      • Les personnes reconnues travailleur handicapé
      • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise et dont la réalisation dépend de l'obtention du diplôme ; 
      • Les sportifs de haut niveau ; 
      • Les personnes ayant conclu un contrat, suite à un autre précédemment souscrit, qui mène à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du premier contact ; 
      • Les personnes dont le contrat d'apprentissage a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. 

Dans les deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être conclu maximum un an après l’expiration du précédent contrat. L’âge de l’apprenti au moment de la signature du contrat ne peut pas être supérieur à 35 ans.

Pour les cas suivants, aucune limite d’âge n’est retenue :

  • Les apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
  • Les apprentis envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme ;
  • Les apprentis inscrits en tant que sportif de haut niveau ;

 

Formalités à accomplir

Le contrat

Vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire Cerfa FA pour l'embauche d'un apprenti en contrat d'apprentissage, pour une durée : 

  • déterminée comprise entre 6 mois et 3 ans (4 ans pour une personne en situation de handicap) ;
  • ou indéterminée pour les employeurs privés uniquement.

Que vous soyez un employeur privé ou public, veuillez vous rapprocher de la CACIMA (CFA)

Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous, votre apprenti, son représentant légal et le CFA CACIMA, si l’apprenti est mineur. Un exemplaire du contrat doit enfin être remis à l’apprenti.

Vous devez également :

  • Nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation ;
  • Effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès du service Recouvrement et Relation aux Entreprises de la CPS dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises (hormis pour l’application réglementaire relatives à la tarification des accidents du travail).

 

 Transmettre un contrat 

Employeur privéEmployeur public

Dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat d’apprentissage, le CFA de la CACIMA transmet le contrat accompagné du dossier complet à votre opérateur de compétences (AKTO).

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, le CFA de la CACIMA transmet le contrat à la Direction territoriale de l'emploi, du travail et des solidarités (DCSTEP) qui a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

 La rémunération

La rémunération des apprentis ne peut pas être inférieure à un montant déterminé du pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Elle évolue en fonction :

  • de l’âge de l’apprenti ;
  • et de sa progression dans le ou les cycles de sa formation.

Pour en savoir plus sur le montant de la rémunération des apprentis, consultez le site service-public.fr.

 

 Les exonérations 

Employeur privéEmployeur public

Exonération des :

  • cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic ;

Cette limite de 50 % du Smic s’applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, il faut distinguer selon qu’ils ont débuté avant ou à partir du 1er mars 2025.
S’ils ont débuté avant le 1er mars 2025, ce sont les précédentes règles qui s’appliquent, autrement dit une exonération des :

  • Cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du Smic.

S’ils ont débuté à partir du 1er mars 2025, vous pouvez appliquer :

  • Soit les précédentes règles ;
  • Soit les règles actuelles.

Pour en savoir plus sur ce choix, nous vous invitons à consulter le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales au titre de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) des cotisations.

Une exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.

Vous êtes exonéré des cotisations et contributions suivantes :

  • Cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;
  • Fnal et dialogue social ;
  • cotisations patronales d'assurance chômage versées si vous avez adhéré au régime d'assurance chômage ;
  • cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic ;

Cette limite de 50 % du Smic s’applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, il faut distinguer selon qu’ils ont débuté avant ou à partir du 1er mars 2025.

S’ils ont débuté avant le 1er mars 2025, ce sont les précédentes règles qui s’appliquent, autrement dit une exonération :

  • Des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du Smic.

S’ils ont débuté à partir du 1er mars 2025, vous pouvez appliquer :

  • soit les précédentes règles ;
  • soit les règles actuelles.

Pour en savoir plus sur ce choix, nous vous invitons à consulter le Bulletin officiel de la Sécurité sociale : Exonération contrat d'apprentissage - Boss.gouv.fr

Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre le risque chômage.

Cet accord prévoit l’exonération totale des contributions d’assurance chômage dues par les employeurs publics au titre de l’emploi d’apprentis.

 

 Les aides à l'embauche

Les employeurs du secteur privé qui ont conclu un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une aide unique à l’embauche versée par l'État.

 

 Textes de référence