Respecter les dates d'échéance, c'est éviter des majorations et/ou pénalités et un éventuel contentieux

Le cotisant doit effectuer les déclarations et les paiements des cotisations et contributions sociales selon la périodicité indiquée sur son bordereau des cotisations (BRC) qu'il reçoit de la CPS en respectant les dates d'échéances suivantes  : 

Afin de respecter les échéances, le cotisant a la possibilité de transmettre ses déclarations par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et d’effectuer le règlement des cotisations et contributions par virement bancaire (télécharger notre relevé d'identité bancaire en cliquant ici)

La réglementation sur le précompte des cotisations sociales

Le versement des cotisations sociales salariales est obligatoire pour tout employeur. Il doit retenir la contribution salariale sur les rémunérations lors de chaque paie et la reverser à la CPS. La rétention indue  du versement sur ce précompte constitue une infraction, si la contribution salariale n'est pas reversée à la CPS ou si la contribution salariale précomptée est reversée hors délais.

Sanctions encourus par l'employeur : 
En cas d'infraction, l'employeur est passible d'une contravention de 5ème classe et s'expose à une amende de 1 500€. En cas de récidive, l'employeur commet un délit, il peut être puni d'un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 3 750€.

Le non respect des échéances

En cas de non-respect des échéances, le Service Recouvrement/Relation aux entreprises lance ce que l’on appelle la phase de recouvrement amiable.
Le Service Recouvrement & Relation aux entreprises entend par « non-respect des échéances » les situations suivantes :

1. Déclaration et non-paiement ou paiement partiel des cotisations et contributions à l’échéance ;
2. Déclaration tardive et paiement à échéance ;
3. Non déclaration et non-paiement ou paiement partiel ;

Les sanctions encourues :

• Application d’une majoration de retard de 5%* sur les cotisations dues ;
• Application d’une pénalité de 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié ;
• Application d’une majoration de retard de 5%* sur les cotisations dues, application d’une pénalité de 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et enfin application d’une taxation d’office pour défaut de déclaration ;
  * A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0.2% par mois ou fraction de mois de retard écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations et contributions.

La phase de recouvrement AMIABLE

a phase de recouvrement amiable permet au cotisant d’informer la CPS des difficultés rencontrées et d’échanger sur les actions pouvant être mises en place afin de régulariser sa situation.
Le Service Recouvrement/Relation aux entreprises est à votre disposition par téléphone au (0508) 41 15 72 ou par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En l’absence de manifestation du cotisant, le Service procède à l’édition d’une mise en demeure qui indiquera les montants des cotisations et contributions sociales, les majorations et les pénalités dues pour la période défaillante.

L’envoi de la mise en demeure permet à la CPS de garantir sa créance.

La mise en demeure :
La mise en demeure fait suite à la non régularisation de la situation du compte cotisant pour une période définie. Cette mise en demeure est envoyée en lettre recommandée avec accusé réception, et met le cotisant en demeure de s’acquitter des sommes restantes dues pour la période.
Le cotisant a 30 jours pour régler le montant de la mise en demeure.

Au terme de la phase de recouvrement amiable, si cette dernière a échoué, le Service Juridique lance la phase de recouvrement forcé.

La phase de recouvrement FORCÉ

Le délai des 30 jours suivant la mise en demeure étant passé, le Service Juridique de la CPS lance la procédure de contentieux forcé.
Le contentieux forcé permet à la CPS d'agir par voie de contrainte pour obtenir le règlement des sommes dues.
Il se décline en trois étapes.

Étape 1 : La signification de la contrainte :
Le Service Juridique adresse une contrainte par voie de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cotisant a la possibilité de former opposition à cette contrainte dans les 15 jours suivant sa réception, devant le tribunal judicaire.
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai de quinzaine, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement permettant la poursuite de la procédure du recouvrement forcé.

Étape 2 : l'exécution de la contrainte :
Le délai de 15 jours, suivant la signification de la contrainte étant passé, le Service Juridique procède à la mise en exécution de la contrainte.
Pour ce faire, il saisit un commissaire de justice qui, chargé de l'exécution, a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution et procède au commandement de payer.
A défaut des fonds nécessaires à la régularisation des sommes dues, le commissaire de justice dresse un certificat d’irrécouvrabilité qu’il transmet, avec le commandement de payer, au Service Juridique de la CPS.

Étape 3 : Le redressement ou la liquidation judiciaire
A la réception du certificat d’irrécouvrabilité transmis par le commissaire de justice, la CPS demande, auprès du tribunal judiciaire, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire est une procédure collective organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté. Cette procédure est applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette procédure, ouverte par le juge, doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette procédure permet à une entreprise en difficulté de rembourser, par des paiements échelonnés, tout ou partie de ses dettes.

La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité de l’entreprise. Elle concerne également les entreprises en état de cessation des paiements mais dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.