Contrat d'apprentissage dans le secteur public

Cet article concerne les employeurs du secteur public ayant conclu un contrat d’apprentissage.

Depuis 1992, les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage.
Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 29 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué. La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Lorsque vous employez un apprenti, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

 

 

Nature de l'exonération

Vous êtes exonéré : 

  • des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;
  • de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du Smic ;
  • des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.
Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre le risque chômage. Cet accord prévoit l’exonération totale des contributions d’assurance chômage dues par les employeurs publics au titre de l’emploi d’apprentis. L’Etat prend en charge le montant des contributions d’assurance chômage exonérées selon un mode de calcul forfaitaire déterminé annuellement sur la base des effectifs apprentis concernés.

Cotisations et contributions restant dues : 

  • la cotisation accidents du travail, maladies professionnelles (AT/MP) ;
  • le forfait social au taux de 8 % dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
    • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 11 salariés
    • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire ;
  • le forfait social au taux de 20 % dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

L’apprenti est affilié au régime complémentaire Ircantec. La cotisation patronale de retraite complémentaire calculée sur l'intégralité de la rémunération brutes reste due par l'employeur. Elle n'est pas recouvrée par la CPS.

Le forfait social au taux de 8 % concerne les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire. Il n'est dû que lorsque l'effectif de l'organisme ou de l'entreprise est supérieur à 11 salariés. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent 11 salariés, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, restent dispensés de forfait social pendant trois ans.

 

 

Durée de l'exonération

L’exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.

 

 

Formalités à accomplir

Les personnes morales de droit public qui veulent accueillir des apprentis doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. L’agrément est accordé si l’équipement du service, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont satisfaisantes et si le maître d’apprentissage présente les garanties de moralité et de compétences professionnelles requises.

Vous devez procéder à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti, à l'aide d'un imprimé type. Le formulaire cerfa n° 10103*05 permet de conclure un contrat d'apprentissage, que celui-ci relève du secteur privé ou du secteur public.

Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice cerfa FA 14.

Vous devez nommer un maitre d'apprentissage responsable de la formation et effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de la CPS dans les 8 jours qui précèdent l'embauche.

 

CTP.1154 C : Apprentissage Administration et Collectivité Territoriale - Part salariale (femme)
CTP.1155 C : Apprentissage Administration et Collectivité Territoriale - Part patronale (femme)

CTP.1156 C : Apprentissage Administration et Collectivité Territoriale - Part salariale (homme)
CTP.1157 C : Apprentissage Administration et Collectivité Territoriale - Part patronale (homme)

CTP.7004 : Régime Assurance chômage - Part salariale (moins de 11 salariés)
CTP.7005 : Régime Assurance chômage - Part patronale (moins de 11 salariés)

CTP.7006 : Régime Assurance chômage - Part salariale (11 salariés ou plus)
CTP.7007  : Régime Assurance chômage - Part patronale (11 salariés ou plus)

CTP.7018 : Régime Assurance chômage - Part salariale 
CTP.7019  : Régime Assurance chômage - Part patronale