La contribution au dialogue social est due par tous les employeurs de droit privé et employeurs de droit public employant des agents dans les conditions du droit privé à compter du 1er janvier 2024.
La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise dans la limite du plafond de sécurité sociale.
La contribution patronale au dialogue social est collectée par La CPS, et reversée à l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN).
Qui doit payer la contribution au dialogue social ?
- Employeurs de droit privé
- Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
- Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)
- Employeurs de salariés sous un contrat aidé
- Employeurs de marins pêcheurs
- Employeurs d’apprentis
Comment est calculée la contribution au dialogue social ?
Base de calcul de la contribution
- Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
- Primes et indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
- Prestations familiales extralégales
- Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
- Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
- Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
- Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.
Taux de la contribution
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution (dans la limite du plafond de SS) pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.
Mise en oeuvre
Vous trouverez des nouveaux codes famille :
• 13025 -13026 pour les particuliers employeurs
• 13027 et 13028 pour les employeurs de droit privé et les personnes de droit public employant des agents dans les conditions du droit privé
La régularisation est possible à compter de septembre avec les BRC de Septembre 2024 / Trimestre 3 ayant une échéance au 15 octobre 2024, et jusqu'en décembre avec les BRC de Décembre 2024 / Trimestre 4 ayant une échéance au 15 janvier 2025.
À compter de cette régularisation :
• pour les comptes avec une échéance mensuelle vous déclarerez tous les mois cette contribution
• pour les comptes avec une échéance trimestrielle, vous déclarerez cette contribution chaque trimestre.