PAJE : Complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

 

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du Cmg, vous devez : 

  • remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
  • travailler au moins 1 heure le mois de votre demande
  • avoir recours à :
    - un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) par la PMI du Centre Hospitalier François Dunan pour le compte de la Collectivité Territoriale. Son salaire brut ne devant pas dépasser 5 fois le Smic en vigueur
    - un(e) gardien(ne) si la garde a lieu à votre domicile
    - une association ou entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois
    - une micro-crèche, dont le tarif horaire pratiqué n'est pas supérieur à 11€ par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois

 

 

Quels montant pouvez-vous percevoir ?

Les montants du Cmg varient selon le mode d'accueil choisi, le nombre d'enfants à charge, l'âge des enfants gardés et vos revenus.

Montants mensuels maximum (à partir du 1er avril 2024)
Âge de l'enfant gardé Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
 - de 3 ans  531,93 € 335,42 € 201,22 €
 de 3 ans à 6 ans 265,96 € 167,73 € 100,61 €

 

Plafonds* de revenus 2023
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025
Enfant(s) à charge  Tranche 1 : revenus inférieurs à Tranche 2 : revenus ne dépassant pas Tranche 3 : revenus supérieurs à
1 enfant 28 691 €  63 757 €  63 757 € 
2 enfants 33 749 €  74 996 €  74 996 € 
3 enfants 38 806 €  86 235 €  86 235 € 
* Ces plafonds sont majorés de 40% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants 

 

Un minimum de 15% des frais de garde restera à votre charge.

Réduction des montants

Ces montants sont divisés par 2 si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.

Majoration des montants

Sous certaines conditions, les montants peuvent être majorés de : 
• +10% si votre enfant est gardé 25 heures/mois entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés,
• +30% si vous et/ou votre conjoint(e) êtes bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé (Aah),
• +30% si vous êtes bénéficiaire de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).

À SAVOIR
Le service Famille de la CPS prend aussi en charge les cotisations sociales :

  • à 100% pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)
  • à 50%  pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle du plafond du Cmg qui vous est applicable en fonction de l'âge de vos enfants et de vos ressources.

 

 

Quelles sont les démarches ?

Dès l'embauche, vous devez effectuer une Demande de Complément de libre choix du mode de garde auprès du service Famille de la CPS.
Rapprochez vous également du service Recouvrement & Relation aux entreprises de la CPS qui vous expliquera comment et quand déclarer l'activité de votre salarié(e).

 

DEMANDER LE CMGFormulaire de demande du complément de libre choix de mode de garde