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Réforme du régime d'assurance vieillesse-veuvage à Saint-Pierre et Miquelon

Le décret 2017-1000 du 10 mai 2017 précise les modalités d'application de la loi 2015-896 du 23 juillet 2015. L'application des diverses dispositions prises par ce décret est effective à compter du lendemain de sa parution, soit le 11 mai 2017.

Cette réforme prévoit un rapprochement entre la législation vieillesse applicable à Saint-Pierre et Miquelon, et celle applicable au plan national, au régime général.

Ce rapprochement se concrétise par la modification de modalités existantes concernant l'attribution ou la liquidation de certaines prestations, ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs.

Les modifications portées sur les prestations existantes :

  • modalités d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse
  • alignement progressif sur les conditions d'ouverture de droit à la retraite applicables au régime général
  • harmonisation des règles d'attribution de la réversion
  • harmonisation des conditions d'ouverture de droit à la retraite anticipée
  • suppression de l'allocation minimale, l'allocation spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire (maintien des anciens dossiers liquidés)


Instauration de nouveaux dispositifs :

  • la retraite progressive
  • l'allocation veuvage
  • le minimum contributif
  • la majoration de durée d'assurance pour congé parental
  • la majoration de durée d'assurance pour enfant ou adulte handicapé
  • la surcote
  • l'assurance vieillesse des parents au foyers pour les aidants-familiaux d'une personne handicapée
  • le rachat d'années d'études
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Des informations détaillées sur les diverses prestations vieillesse, les conditions d'ouverture de droits, les modalités de liquidation,... seront prochainement mises à disposition du public.

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