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Ordonnance portant réforme du régime d'assurance vieillesse


La CPS vous informe de la parution de l'ordonnance n°2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre et Miquelon. La date d'application sera fixée par décret.
Une diffusion d'information sera effectuée dès la parution des décret fixant les modalités d'application de cette ordonnance.

 

Informations extraites de la nouvelle ordonnance sur les retraites

Les conditions pour l'obtention de la retraite vont progressivement changer pour s'aligner sur les conditions applicables en Métropole :

Année de naissance
Âge légal de départ
à la retraite
Durée d'assurance
pour l'obtention du taux plein (trimestres)
Nombre d'annuités
retenues pour le calcul
1955 et avant 60 ans  150  40 ans
1956 * 60 ans  152  38 ans
1957 60 ans  154  36 ans
1958 60 ans et 4 mois  156  34 ans
1959 60 ans et 9 mois  158  32 ans
1960 61 ans et 2 mois  160  30 ans
1961 61 ans et 7 mois  162  28 ans
1962 62 ans  164  25 ans
1963 62 ans  166  25 ans
1964 62 ans  167  25 ans
1965 62 ans  168  25 ans
1966 62 ans  169  25 ans
1967 62 ans  170  25 ans
1968 62 ans  170  25 ans
1969 62 ans  170  25 ans
1970 62 ans  171  25 ans
1971 62 ans  171  25 ans
1972 62 ans  171  25 ans
1973 62 ans  172  25 ans

 

* la date d'application de la nouvelle ordonnance sera fixée par décret, au maximum au 1 juillet 2016. L'application des nouvelles conditions pour les personnes nées en début d'année 1956 sera dépendante de la date qui sera fixée par ce décret.

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