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Prestation d'Accueil du Jeune Enfant : Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant majorée

Cette prestation vous concerne si vous avez 1 enfant né ou arrivé à votre foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption après
le 31 décembre 2014.

Si vos enfants sont nés ou adoptés avant cette date, veuillez consulter la fiche complément de libre choix d'activité (CLCA).
Si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez choisir de bénéficier de la PreParE majorée. La PreParE majorée est d’un montant plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.

 

Les conditions

  • Vous avez cessé de travailler et vous avez au moins 3 enfants à charge ;
  • Le choix entre la PreParE et sa version majorée est définitif. Vous ne pourrez renoncer à la PreParE majorée pour bénéficier de la PreParE à taux plein ou à taux partiel pour un même enfant.

 

Le montant

Le barême est consultable en cliquant ici.

 

La durée de droit

Que votre enfant soit né ou adopté ;

  • si vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du 1er anniversaire de votre dernier né ;
  • si vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du 1er anniversaire de votre enfant.

Si vous percevez des indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie, adoption…), et si toutes les conditions sont remplies, vous commencerez à bénéficier de la PreParE majorée à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières.
La PreParE majorée n’est en effet pas cumulable avec ces indemnités.

Exemples :

1- Couple : naissance d'un 3ème enfant le 15 janvier 2015, seule la mère souhaite bénéficier de la PreParE majorée. Les indemnités journalières maternité sont versées jusqu'au 15 mars 2015 puis la mère cesse son activité :

  • l'ouverture de droit PreParE majorée est mars 2015 ;
  • la fin de droit est juillet 2015 soit 5 mois de droit ;
  • le compteur de la mère est égal à 8 mois - 3 mois d'indemnités journalières soit 5 mois.

2- Couple : naissance d'un 3ème enfant le 15 janvier 2015, les 2 parents souhaitent bénéficier de la PreParE majorée :
Pour la mère : indemnités jounalières maternité/maladie jusqu'au 15 mars 2015 puis la mère cesse son activité :

  • l'ouverture de droit PreparE majorée est mars 2015 (mois de fin d'indemnisation des indemnités journalières) ;
  • la fin de droit est juillet 2015 soit 5 mois de droit ;
  • le compteur de la mère est égal à 8 mois - 3 mois d'indemnités journalières soit 5 mois.

Pour le père : pas de droit aux indemnités journalières et le père cesse son activité à compter de décembre 2014 :

  • l'ouverture de droit PreParE majorée est janvier 2015 (mois de la naissance) ;
  • la fin de droit est août 2015 soit 8 mois de droit ;
  • le compteur du père est égal à 8 mois (aucune déduction).

Un des 2 parents peut renoncer à une période de droit pour en laisser le bénéfice complet à l'autre membre du couple.

Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez.
Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein.

 

Les démarches

A la fin de votre congé maternité ou d’adoption, et dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, utilisez le formulaire de demande de Complément libre choix d'activité et adressez le complété et signé au service des prestations familiales de la Caisse de Prévoyance Sociale, accompagné des pièces justificatives indiquées sur le formulaire.

 

 

Télécharger le formulaire

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