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Prestation d'Accueil du Jeune Enfant : Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant

Cette prestation vous concerne si vous avez un enfant né ou arrivé à votre foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption après le 31 décembre 2014.
Si vos enfants sont nés ou adoptés avant cette date, veuillez consulter la fiche complément de libre choix d'activité (CLCA).

Dès votre 1er enfant et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).

 

Les conditions

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants.
  • Votre enfant est âgé de moins de 3 ans.
  • Vous avez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans.
  • Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel :
    • si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de VRP (voyageur représentant placier), vous devez remplir une condition de revenus.
  • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
    • 2 dernières années, si c'est votre 1er enfant.
    • 4 dernières années, si vous avez 2 enfants.
    • 5 dernières années, si vous avez plus de 2 enfants.

Sont pris en compte les trimestres de cotisations validés au titre des :

  • congés maladie et maternités indemnisés ;
  • formations professionnelles rémunérées ;
  • périodes indemnisées au titre du chômage (sauf pour le 1er enfant) ;
  • périodes antérieures de perception du complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

 

Le montant

Le montant de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dépend de votre situation, le barême est consultable en cliquant ici.

 

La durée de droit

Pour la naissance d'un enfant :

  • Il s'agit de votre 1er enfant et :
    • vous vivez en couple : chacun d'entre vous peut bénéciier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du 1er anniversaire de votre enfant ;
    • vous vivez en couple : chacun d'entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du 3ème anniversaire de votre dernier né.

Lorsque vous avez la charge de 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.

Exemples :

  1. Couple : naissance d'un enfant le 15 janvier 2015, seule la mère souhaite bénéficier de la PreParE. Les indemnités journalières maternité sont versées jusqu'au 15 mars 2015 puis la mère cesse son activité :
    • l'ouverture de droit PreParE est mars 2015 (mois de fin d'indemnisation des indemnités journalières) ;
    • la fin de droit est août 2015 soit 6 mois de droit.
  2. Couple : naissance d'un enfant le 15 janvier 2015, les 2 parents souhaitent bénéficier de la PreParE :
    pour la mère : indemnités journalières maternité/maladie jusqu'au 15 juillet 2015 puis la mère cesse ou réduit son activité :
    • l'ouverture de droit PreParE est juillet 2015 (mois de fin d'indemnisation des indemnités journalières) ;
    • la fin de droit est décembre 2015 soit 6 mois de droit.
    pour le père : pas de droit aux indemnités journalières et le père cesse ou réduit son activité à compter de décembre 2014 :
    • l'ouverture de droit PreParE est janvier 2015 (mois de naissance) ;
    • la fin de droit est juin 2015 soit 6 mois de droit.
  3. Couple : naissance d'un 2ème enfant le 15 janvier 2015, seule la mère souhaite bénéficier de la PreParE. Les indemnités journalières maternité sont versées jsuqu'au 15 mars 2015 puis la mère cesse ou réduit son activité :
    • l'ouverture de droit preParE est avril 2015 (mois suivant de la fin d'indemnisation des indemnités journalières) ;
    • la fin de droit est décembre 2016 ;
    • le compteur de la mère est égal à 24 mois - 3 mois d'indemnités journalières soit 21 mois de droit.
  4. Couple : naissance de triplés le 15 janvier 2015,
    Seule la mère souhaite bénéficier de la PreParE. Les indemnités journalières maternité sont versées jusqu'au 15 mars 2015 puis la mère cesse ou réduit son activité :
    • l'ouverture de droits PreParE est avril 2015 (mois suivant de la fin d'indemnisation des indemnités journalières) ;
    • la fin de droit est décembre 2018 ;
    • le compteur de la mère est égal à 48 mois - 3 mois d'indemnités journalières soit 45 mois de droit.
    Les 2 parents souhaitent bénéficier de la preParE :
    Pour la mère : cessation ou réduction d'activité à compter de décembre 2014, et fin des indemnités journalières maternité jusqu'au 15 mars 2015 :
    • l'ouverture de droit PreParE est avril 2015 (mois de fin d'indemnisation des indemnités journalières) ;
    • la fin de droit est décembre 2018 ;
    • le compteur de la mère est égal à 48 mois - 3 mois d'indemnités journalières soit 45 mois.
    Pour le père : cessation ou réduction d'activité à compter de décembre 2014 :
    • l'ouverture de droit PreParE est février 2015 (mois suivant de la naissance) ;
    • la fin de droit est janvier 2019 ;
    • le compteur du père est égal à 48 mois.
    un des 2 parents peut renoncer à une période de droit pour en laisser le bénéfice complet à l'autre membre du couple.
  5. Un allocataire isolé : la durée maximale du droit :
    • pour 1 enfant : 12 mois de droit dans la limite du mois précédant les 1 an de l'enfant ;
    • pour 2 enfants et plus : droit dans la limite du mois précédant les 3 ans de l'enfant ;
    • pour une naissance multiple d'au moins 3 enfants : droit dans la limite du mois précédant les 6 ans des enfants ;
    • pour la PreParE majorée : droit dans la limite du mois précédant les 1 an de l'enfant.
    Les indemnités journalières postnatales ne sont pas prises en compte dans le compteur.

Pour l'adoption d'un enfant :

  • Il s"agit de votre 1er enfant ;
    • vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois maximum de présence au foyer de l'enfant.
  • Vous aviez déjà au moins un autre enfant présent à votre foyer ;
    • vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois maximum* de présence au foyer de l'enfant. Si passé ce délai l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

Lorsque vous avez la charge de 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé d'adoption.

Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez. Si vous et votre conjoint choississez de percevoir le PreParE pour le même mois, le montant total de vos 2 droits sera limité au montant d'un seul taux plein.

 

Les démarches

À la fin de votre congé maternité ou d'adoption, et dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, utilisez le formulaire actuel de demande de Complément libre choix d'activité et adressez le complété et signé au service des prestations familiales de la Caisse de Prévoyance Sociale, accompagné des pièces justificatives indiquées sur le formulaire.

 

 

Télécharger le formulaire

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