Vous faites garder votre ou vos enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile

Conditions d'attribution

• Vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
• Vous devez avoir une activité professionnelle (au moins un jour d'activité ou assimilé dans le mois de la demande ou le mois précédant pour vous ou votre conjoint)
• Si vous avez recours à une gardienne, la garde doit absolument avoir lieu à votre domicile
• Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de l'enfance du conseil territoriale. Son salaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1^er janvier.

Informations pratiques

• Cette prestation s'appliquerait aussi aux structures de type entreprises habilitées, associations ou micro crèches si celle-ci venait à s'implanter sur l'archipel
• En cas de recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pourriez bénéficier de complément libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois
• En cas de recours à une micro-crèche vous pourriez bénéficier de ce complément libre choix mode de garde si l'enfant était gardé au moins 16 heures dans le mois, la tarification horaire pratiquée n'est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.

En cas d'emploi direct d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile, votre service Famille prend en charge

• une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
  Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Le montant mensuel maximum de la prise en charge de la CPS en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e) est calculé en fonction des plafonds de ressources.

Vous pouvez consulter les plafonds en cliquant ici.

Plafonds de ressources applicables

Vous pouvez consulter les plafonds en cliquant ici.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 40% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s).

Démarches

Dès l'embauche de votre salarié incluant la période d'essai ou d'adaptation pensez à faire votre demande de complément libre choix de mode de garde auprès de votre service Famille de la CPS.

Le service Famille vous invitera ensuite à vous rapprocher du service Recouvrement de la CPS qui vous expliquera comment et quand déclarer l'activité de votre salarié(e).
Le service Recouvrement sera votre interlocuteur par mesure transitoire jusqu'au 31/12/2016. À partir de 2017, votre interlocuteur sera le Pajeemploi toute les informations nécessaires vous seront communiquées en fin d'année 2016. Le montant des cotisations restant à votre charge devra faire l'objet d'un prélèvement automatique.

Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. renseignez-vous auprès de votre service Famille.

Les cotisations sociales prises en charge dans le cadre du complément mode de garde sont de :

100% pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ;
50% pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle du plafond CMG qui vous est applicable en fonction de l'âge de vos enfants et de vos ressources.

Rapprochez vous des services fiscaux pour connaître les éventuels avantages au crédit d'impôts qui vous sont applicables.

Cas de réduction ou de majoration des plafonds du CMG

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément libre choix d'activité (CLCA et COLCA, ou PreParE -y compris majorée-) versé pour un temps partiel à 50% et moins.
Sous certaines conditions, ces montant peuvent être majorés de :

• 10% si votre enfant est gardé la nuit de 22h à 6h le dimanche ou les jours fériés (activité des deux parents sur horaires spécifiques 25H/mois);
• 30% si vous et /ou votre conjoint êtes bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé.

Ces deux majorations sont cumulables.

Montant pour garde en horaire spécifique

Montant majorés pour les bénéficiaires de l'AAH

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