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Prestation d'Accueil du Jeune Enfant : complément de libre choix d'activité

Cette prestation concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2015

Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption.
Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez peut être droit au Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA).

Vous avez au moins 3 enfants, le dernier né, adopté ou accueilli en vue d'adoption.
Vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle.
Vous avez le choix entre le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA).
Le COLCA est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte.
Ce choix est définitif et vous ne pourrez pas y renoncer pour bénéficier ultérieurment du complément de libre choix d'activité pour le même enfant.

 

Les conditions

Vous devez

  • avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né, ou avoir adopté ou recueilli en vue d'adoption
  • avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel
  • justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle.

Vous ne devez pas recevoir

  • le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)
  • une pension d'invalidité, de retraite
  • des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
  • une allocation chômage
  • de congés payés
  • ...

Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'ASSEDIC de suspendre son paiement pour bénéficier du CLCA. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du CLCA.

 

Le montant

 

Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre situation et de votre droit à l'allocation de base à la PAJE.

Vous ne travaillez plus

Votre situation
Vous recevez l'allocation de base de la PAJE Vous ne recevez pas l'allocation de base de la PAJE
Montant mensuel du complément de libre choix d'activité 392,48 euros 579,13 euros

Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel
Le complément de libre choix d'activité qui vous sera versé varie selon votre activité et votre droit à l'allocation de base.

Votre situation
Pour un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise Pour un temps de travail entre 50% et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise
Vous recevez l'allocation de base de la PAJE, le montant mensuel du complément est de : 253,72 euros 146,36 euros
Vous ne recevez pas l'allocation de base de la PAJE, le montant mensuel du complément est de : 440,37 euros 333,01 euros

Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel
Le complément de livre choix d'activité qui vous sera versé varie selon votre activité et droit à l'allocation de base.

Votre situation
Pour un temps de travail ne dépassant pas le 76 heures par mois et un revenu professionnel mensuel inférieur ou égal à 1 693,27 euros (106,25% du SMIC brut/169h) Pour un temps de travail entre 77 et 122 heures par mois et un revenu professionnel mensuel ne dépassant pas 2 709,24 euros (170% du SMIC brut/169h)
Vous recevez l'allocation de base de la PAJE, le montant mensuel du complément est de : 253,72 euros 146,36 euros
Vous ne recevez pas l'allocation de base de la PAJE, le montant mensuel du complément est de : 440,37 euros 333,01 euros

 

La durée de versement

La durée de versement du CLCA varie selon le nombre d'enfants. La prestation sera versée à terme échu.

Vous avez un seul enfant à charge
Vous aller en bénéficier pendant une période maximale de 6 mois décomptés à partir du mois de :

  • de la naissance
  • de l'adoption
  • de l'accueil
  • de la fin de votre congé maternité, de paternité ou d'adoption.

Vous avez plusieurs enfants à votre charge
Vous allez bénéficier du CLCA à partir du mois suivant :

  • la naissance
  • l'adoption
  • l'accueil
  • la fin de votre congé maternité, paternité ou d'adoption
  • l'arrêt de votre activité
  • ou le début de votre activité à temps réduit

et jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.

 

Vous avez cessé toute activité professionnelle et bénéficiez du complément de libre choix d'activité.
Lorsque vous reprenez un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, vous bénéficiez du maintien de ce complément pendant 2 mois.

Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler plusieurs compléments :

  • si vous vivez en couple et travaillez tous deux à temps réduit, vous pouvez bénéficiez chacun du complément de libre choix d'activité, dans la limite du montant versé pour un arrêt complet d'activité
  • si vous travaillez à temps réduit, vous pouvez cumuler votre complément de libre choix d'activité avec le complément de libre choix du mode de garde.

 

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire de demande de PAJE - complément de libre choix d'activité.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre service des prestations familiales.
Si vous êtes en congé maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, envoyez votre dossier à votre service des prestations famliales à la fin de votre indemnisation.

 

 

Télécharger le formulaire

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