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Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF)

La CPS peut vous affilier gratuitement à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). L'AVPF garantit une continuité dans cla onstitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou d'une personne handicapée, atteinte d'une maladie grave ou en fin de vie.

 

Les conditions d'attribution

Pour être affilié à l'AVPF gratuitement, vous devez :

1) être dans l'une des situations suivantes :

  • Percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreparE),
  • avoir la charge d'une personne handicapée présentant au moins 80 % d'incapacité permanente vivant à votre domicile ou bénéficiant d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; il s’agit, soit d’un enfant de moins de 20 ans, soit d’un adulte de votre famille pour lequel la Maison Territoriale de l'Autonomie (MTA) a émis un avis motivé sur la nécessité de bénéficier à domicile de votre assistance ou de votre présence,
  • être en congé de proche aidant.

 

2) exercer une activité réduite ou être sans activité :

 

Motif d'affiliation à L'AVPF Condition d'activité professionnelle réduite de la personne à affilier
Bénéfice de la PreParE
à taux partiel
Less revenus professionnels annuels de la personne à affilier (2018) ne doivent pas dépasser 25 031 €
(soit 63% du Plafond de la Sécurité Sociale x 12)
Charge d'une personne handicapée

Les revenus professionnels pris en compte pour évaluer l'activité réduite de la personne à affilier (seuls les revenus de l'année d'affiliation sont pris en compte):

  • l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée, nets perçus avant toutes déductions, abattements ou neutralisation,
  • l'ensemble des IJ sauf Affection Longue Durée (ALD)

Sont exclus toutes les autres formes de revenus, tels que les indemnités chômage, la pension vieillesse, les revenus mobiliers et immobiliers, le dédommagement de l'aidant familial.

Cette condition ne s'applique pas aux personnes isolées, sauf pour l'affiliation au titre de la charge d'une adulte ou d'un enfant handicapé ou du CSF.

 

3) Les ressources de votre famille pour l'année N-2 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation :

 NB : Cette condition de ressources s'applique si vous percevez la PreParE mais n'est pas à étudier si vous :

  • assurez à votre foyer la charge d'une personne handicapée (enfant ou adulte),
  • êtes en congé de proche aidant.

 

À TITRE INDICATIF :

Plafonds de ressources 2016 pour l'AVPF au titre du bénéfice d'une prestation
en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018
Nombre d'enfant(s) à charge
Si vous vivez seul(e) et
vous percevez la PreParE
Si vous vivez en couple
et vous percevez la PreParE
1
27 387 €
29 384 €
2
33 707 €
35 261 €
3
40 027 €
42 313 €
Par enfant en plus
6 320 €
7 052 €

 Les barèmes peuvent être obtenus auprès du service Famille de la CPS.

 

Pratique

  • Pour bénéficier de l'affiliation à l'AVPF au titre de la charge d'un adulte handicapé, à réception de l'avis favorable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l'affiliation à l'AVPF, vous devez compléter le formulaire de "demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial", téléchargeable en cliquant sur le bouton  ci-dessous :

     

    Télécharger le dossier

     

  • Pour bénéficier de l'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant, vous devez contacter le service famille de la CPS. Le formulaire de "demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial" devra être complété puis, au terme de chaque période de 3 mois de cessation d'activité, des justificatifs vous seront réclamésne sait-on jamais.
  • Pour bénéficier de l'affiliation à l'AVPF pour un autre motif, vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous remplissez toutes les conditions, le service famille procédera automatiquement à votre affiliation. Il paiera les cotisations d'assurance vieillesse pour votre retraite.
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