Avant le 1er juillet 2015
Si vous aviez au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge, vous aviez droit aux allocations familiales, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus.
À compter du 1er juillet 2015
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfant à charge et de leur âge.
La modulation des AF s'applique aux AF, à la majoration pour âge et au forfait AF (enfant 20 ans).
(décret n°2015-611 du 3 juin 2015)
Les conditions à remplir
Enfants à charge
- vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans
Résidence en France
Si vous êtes français, vous devez :
- soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France)
- soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non)
Si vous êtes étranger, vous devez :
- aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour
Les démarches
Si vous êtes déjà allocataire
- le service Famille ouvre automatiquement le droit aux allocatiions familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2ème enfant à charge, pour cela vous devez déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou l'acte de naissance de l'enfant)
- vous devez déclarer vos ressources N-2 chaque année
Si vous n'êtes pas allocataire
- vous devez compléter le dossier, disponible auprès de l'accueil du service Famille ou vous pouvez le télécharger en cliquant ici
Partage des allocations familiales
- si vous souhaitez demander le partage des alllocations familiales pour votre ou vos enfant(s) en résidence alternée, télécharger le formulaire en cliquant ici
Les montants
Vous pouvez consulter le barème des montants des allocations familiales, la majoration pour âge, de l'allocation forfaitaire et les plafonds en cliquant ici.
La majoration (enfant de 14 ans et +)
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus.
Elle s'ajoute au montant de base des allocations familiales, à partir du mois civil qui suit son anniversaire.
Si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemples pour une famille de 2 enfants, dont les revenus sont inférieurs à 78 326 euros
- 2 enfants à charge de 10 et 15 ans, le plus âgé ne compte pas et le second enfant à moins de 14 ans.
Aucune majoration.
Le montant des AF est des 132,74 euros - 2 enfants à charge de 14 et 16 ans, le plus âgé ne compte pas, le second enfant à 14 ans.
Majoration pour le second enfant uniquement.
Le montant des AF est de 132,74 euros + 66,37 euros = 199,11 euros
Exemples pour une famille de 3 enfants, dont les revenus sont inférieurs à 84 853 euros
- 3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans, le plus âgé compte.
Les 3 enfants donnent droit à majoration.
Le montant des AF est de 302,81 euros + (66,37 euros *3) = 501,92 euros - 3 enfants à charge de 16,19 et 25 ans, l'aîné de 25 ans n'est plus à charge.
Il reste 2 enfants à charge, seul celui de 16 ans donne droit à une majoration.
Le montant des AF est égal à 132,74 euros + 66,37 euros = 199,11 euros
end faq
L'allocation forfaitaire
Lorsque l'aîné d'une famille comportant au moins 3 enfants à charge atteint l'âge de 20 ans, un forfait allocation familial est versé au titre de cet enfant durant une année à la personne ou au ménage qui en assume la charge.
Il est versé jusqu'au mois précédant les 21 ans de l'enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les 3 conditions suivantes :
- l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
- il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 55% du SMIC,
- le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants
La durée
Les allocations familiales, sont dues à compter du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2ème enfant, puis d'un 3ème, etc.
Elles sont versées mensuellement à terme échu.
Quand vous n'avez plus qu'un seul enfant de moins de 20 ans à charge, vos allocations sont interrompues à la fin du mois précédant ce changement de situation.
Les allocations familiales sont cumulables avec toutes les autres prestations.
Le complément dégressif
Si vos ressources dépassent le plafond de 75 797 euros correspondant au plafond 2 enfants, vous pouvez bénéficier d'un complément dégressif. La différence entre le plafond dépassé et vos ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations qui vous sont dues en comptant une éventuelle majoration pour âge.
Pour une famille de 2 enfants, avec des ressources de 76 000 euros par an.
Les ressources dépassent donc le plafond de 75 797 euros mais reste en dessous du plafond de 100 629 euros.
Comme elle a 2 enfants de 14 et 16 ans, le service des Allocations Familiales lui doit des allocations de 65.25 € + 32,63 € = 97,88 € (montants des allocations familiales et de la majoration / 2)
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 203 euros.
Une différence inférieure à 12 * 97,88 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 * le montant des allocations familiales - les ressources de la famille ) 12 Soit pour la famille concerné en exemple :
Cette famille percevra mensuellement 97,88 € + 80.96 € = 178,84 € (au lieu de 195,57 €)
(75 797 € + 12 * 97,88 € - 76 000 € ) = 80.96 €
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