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Allocation de soutien familial

L'Allocation de soutien familial (ASF) est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents

 

Conditions principales d'attribution

 • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
 • Vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans
 • Vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ou
 • Vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF) même si vous vivez en couple.

 

Autres situations

 • Si l'enfant est orphelin de père ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l'ASF.

 • Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis un mois, vous avez droit provisoirement à l'ASF dans les conditions suivantes :
      - si l'autre parent est hors d'état (1) de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre service Famille de la CPS pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l'ASF.
       - si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'ASF sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au delà du 4ème mois , vous devez engager dans les quatre mois :

      • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes pas en possession d'aucune décision de justice.
      • une action en révision de la décision de justice auprès du même juge si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension. L'Asf vous sera versée au titre d'avance.
      • une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire (se diriger vers le Service Action Sociale de la CPS).

  • Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice, le Service Famille de la CPS agira à votre place pour votre compte afin d'obtenir le recouvrement de cette pension. L'ASF vous sera versée à titre d'avance sur la pension alimentaire due.

  • Si l'autre parent assure le paiement de la pension alimentaire fixée par jugement mais que son montant est inférieur au barème ASF en vigueur.

 

Démarches

Vous devez vous rendre ou prendre contact avec le service Famille pour remplir un dossier. Selon votre situation le service vous indiquera les démarches à suivre.

 

Montants

  ASF Partielle* ASF Totale**
Date d'effet 1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants
01/04/2016 105,27 euros 210,54 euros 315,81 euros 140,28 euros 280,56 euros 420,84 euros

* si vous élevez seul(e) votre enfant.

** si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.

 

Pratique

Si vous n'avez pas le droit à l'ASF, le service Famille peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :

  • la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;
  • vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.

L'ASF est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de pacs de l'allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l'enfant et qu'il n'est ni son père ni sa mère.

 

 

 

Télécharger le dossier

 

(1) Situation de hors d'état
Doit être considéré comme insolvable, le parent débiteur qui :
   • bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ;
   • bénéficie du revenu de solidarité (RSO) ;
   • bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) à taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
   • dispose de ressources nulles ou inférieures au minimum insaisissable soit une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (524.16€ au 1er septembre 2015). Il peut s'agir par exemple des chômeurs non indemnisés arrivant en fin de droit sans ressources propres, nulles ou inférieures au montant précité ;
   • dispose uniquement de revenus de nature insaisissable (ex :rente accident de travail) ;
   • n'est pas dans l'obligation de (absence de fixation) verser une pension alimentaire (bien qu'elle ait été demandée), du fait de l'absence d'élément d'une suspension du versement de la pension déjà mise à la charge du débiteur ;
   • est incarcéré (y compris chantier extérieur) sauf régime de semi-liberté ;
   • est bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'ancienne allocation unique dégressive (AUD) à taux plancher ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
   • est mineur ;
   • est sans domicile fixe ;
   • a fait l'objet d'une plainte à la suite de menaces de violences volontaires sur le parent ou l'enfant ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans le jugement (à voir en fonction du décret) ;
   • est domicilié ou à sa résidence habituelle dans le pays d'origine du demandeur ou de l'allocataire de l'ASF qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire ;
   • n'a pas de résidence connu et/ou dont la situation financière est inconnue.

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