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Ne cachez pas votre vie de couple

 

EVITEZ LES SANCTIONS PÉNALES & FINANCIÈRES... NE CACHEZ PAS VOTRE VIE DE COUPLE !

 

QU'EST-CE QUE LA VIE EN CONCUBINAGE ?

La vie en concubinage, encore appelée vie maritale ou vie commune, c'est le fait pour deux personnes de vivre en couple.
Elle implique :

  • Partager un même logement, c'est-à-dire avoir une même adresse.
    Si vous avez des adresses différentes parce que votre travail vous l'impose, le service Famille de la CPS ne considère pas pour autant que vous vivez seul(e).
  • Participer :
  • financièrement quelles que soient les ressources de l'autre personne c'est-à-dire une participation financière telle que le paiement de certaines factures.
  • ou matériellement aux charges du ménage comme les courses, l'éducation des enfants...
  • De manière notoire, c'est-à-dire le fait d'être considéré par votre entourage, la mairie, l'école, les commerçants... comme vivant en concubinage.
  • De manière stable et durable.

 

LES CONTRÔLES

Afin de payer des droits justes, nous contrôlons régulièrement l'exactitude de vos déclarations.
N'oubliez donc pas de nous signifier tout changement de situation. En cas d'oubli, vous devrez rembourser les sommes que vous aurez perçues à tort.

Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration déclenche, en plus du remboursement des sommes perçues à tort :

    • soit l'application de pénalités financières à verser au service famille ;
    • soit l'engagement de poursuites en justice ;
    • et le signalement aux organismes qui vous versent des aides/allocations.

 

N'ATTENDEZ PAS, INFORMER LE SERVICE FAMILLE DE LA CPS:
VOUS POURRIEZ ACCÉDER À DE NOUVEAUX DROITS

 

Contacter le service Famille
Tél : 41.15.98
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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