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Vous avez perdu un proche

Le Capital Décès

L'assurance Décès garantit aux membres de la famille d'un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition. Ce capital décès correspond au quart du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.
La prescription est de deux ans à compter du jour du décès (article L322-1 du code de la sécurité sociale).

Les héritiers peuvent obtenir le remboursement des frais de maladie restant dus après le décès de l'assuré. Les formalités particulières à accomplir leur seront indiquées par le centre de paiement dont dépendait le défunt.

Le capital décès est égal à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 9 654 euros au 1er janvier 2016.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge totale, effective et permanente de l'assuré. Par priorité, perçoivent le capital décès :

- le conjoint,
- les descendants,
- les ascendants,
- toute autre personne à charge (collatéraux, alliés, concubins), si la demande est formulée dans le mois qui suit le décès.
Ce sont des bénéficiaires prioritaires.

Passé ce délai, le capital décès peut être versé à certains membres de la famille, même s'ils n'étaient pas à la charge de l'assuré au jour du décès. Le conjoint non séparé ou, à défaut, les descendants ou, à défaut, les ascendants peuvent en faire la demande, dans les deux ans suivant le décès. On les appelle bénéficiaires non prioritaires.

 

Quels sont les conditions d'attribution ?

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :
  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ;
  • il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

 

À qui vous adresser ?

Prenez contact avec la CPS.

Nous vous conseillerons sur toutes les démarches que vous devez effectuer et vous remettrons l'imprimé nécessaire à la demande du capital décès.

- Remplissez cet imprimé et joignez à votre demande :
. un bulletin de décès délivré par la mairie,
. une fiche familiale d'état civil (s'il s'agit du conjoint, de l'ascendant ou du descendant),
. un acte de notoriété délivré par le Palais de Justice,
. un R.I.B pour chaque bénéficiaires,
. si le bénéficiaire est mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Ce dernier devra joindre un document justifiant sa qualité.

Les ayants droit de l'assuré décédé continuent de bénéficier des prestations en nature pendant un an à compter du jour du décès ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans. A l'issue de cette période, ces personnes, lorsqu'elles ont ou ont eu au moins trois enfants à charge, sont obligatoirement affiliées au régime général, gratuitement et sans limitation de durée.

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